Services aux clubs

Le rescrit est « fiscal » dès lors que la prise de position émane de l’administration fiscale et porte sur l’interprétation du sens et de la portée d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Dans cette dernière hypothèse, l’administration analyse une situation donnée à partir des éléments portés à sa connaissance par le contribuable, lequel peut être une association. Dans cette hypothèse, l’initiative du rescrit fiscal appartient exclusivement à l’association. L’administration fiscale ne peut pas contraindre une association à engager un rescrit fiscal. En effet, le rescrit fiscal doit être appréhendé comme une démarche visant : à sécuriser une opération fiscale, ou ayant des implications fiscales, envisagée par l’association ; à prévenir l’association sur les risques liés à une opération ; à conforter l’association sur une situation de fait préétablie mais pour laquelle elle s’interroge sur son régime fiscal. Le législateur a créé différents types de rescrits fiscaux. Mais deux sont couramment utilisés par les associations. Il s’agit du rescrit général dit rescrit « fiscalité » et du rescrit spécial dit rescrit « mécénat ».

Pour en savoir plus : 

Téléchargez la fiche rescrit fiscal

Téléchargez Demande de rescrit spécial « mécénat »

Téléchargez comment et pourquoi être reconnu d'intérêt général ?

Le niveau " sécurité renforcée - risque attentat" est maintenu sur l'ensemble du territoire national conformément au plan VIGIPIRATE du 1er décembre 2016 dans un contexte de menace terroriste toujours très élevée.

En application dans le champ sportif, chaque organisateur, et cela quelque soit la manifestation sportive, est appelé à la plus grande vigilance. 
Il leur est recommandé, lorsqu'ils souhaitent les maintenir, de les assortir de mesures de sécurité, de filtrage et de contrôle d'accès renforcés. 
En effet, sous sa responsabilité, l'organisateur doit faire preuve de bon sens et adapter les mesures de sécurité afin d'assurer leur bon déroulement.

Si la manifestation:

- fait l'objet d'une demande d'autorisation préfectorale à l'image d'une course pédestre sur la voie publique (impliquant deux communes au moins), d'un gala de boxe, d'une compétition de taekwondo et ou de disciplines associées et d'une manifestation sur la voie fluviale, l'organisateur devra joindre l'ensemble des mesures de sécurité proposées lors du dépôt de leur dossier ;

- draine un nombre de participants ou de spectateurs relativement important (comme une épreuve départementale massive, un gala de fin de saison, une manifestation sportive et festive autour d'un grand évènement organisé en France, etc.) nous vous invitons à transmettre par mail aux référents des DDCS de vos départements respectifs les mesures de sécurité proposées pour son déroulement et dans tous les cas vous assurer que les forces de l'ordre de la commune sont bien informées de ce rendez-vous.

Vous trouverez également 3 fiches pratiques en pièces jointes concernant: 

Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouverts au public (mise à jour du 2 février 2018)

La prévention et le signalement des cas de radicalisation djihadiste

La sécurité du numérique, sensibilisation des dirigeants

En l’espèce, en plus de sa condamnation pénale, le dirigeant a été condamné à verser à l’association victime 77 324,59 euros au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre du préjudice moral. Les juges ont ici rétabli les droits de l’association qui avait été abusée et ont reconnu son préjudice moral, avec un montant de réparation significatif.

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-85734

L’article L.211 du code du patrimoine définit les archives comme « l’ensemble des documents, y compris les données, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, dans l’exercice de leur activité ».

Définir des procédures d'archivage

Tout n’étant plus systématiquement imprimé, les productions restent parfois exclusivement au format numérique. Cela nécessite de bonnes connaissances de la culture numérique. Il s’agira en effet de mettre en cohérence les obligations de conservation, l’infrastructure informatique, les moyens et le mode de fonctionnement imposé par le profil de l’association : exclusivement bénévole ? local unique ? dispersion géographique des membres ? etc. Établissez pour cela une procédure décrivant comment 

sto­cker ou trouver tel document et mettez à disposition les modes d’emploi des outils mis en place.

Respecter l’interopérabilité des données

Une des premières étapes consiste à savoir quels sont les différents outils utilisés. Ainsi, il faut viser à terme l’interopérabilité de vos données, c’est-à-dire leur capacité à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes informatiques, existants ou futurs, sans restriction d’accès. Attention notamment aux services en ligne pour lesquels, une fois votre production aboutie (comme une vidéo avec des images prédéfinies), on vous demande de payer pour récupérer votre production. Mieux vaut donc privilégier les logiciels libres qui permettent systématiquement une lecture de vos données, même dans plusieurs dizaines d’années ! Le format contribuant à figer le contenu, il est important de réfléchir au format utilisé (privilégiez le format pdf qui évite les modifications par un tiers par exemple).

Garantir des règles de classement

Complémentairement à la gestion traditionnelle et balisée des archives « papier », il convient d’articuler la mémoire de l’association avec les nouvelles modalités de stockages des contenus dématérialisés. Cela rejoint donc la question de la structuration de votre système d’information. Même si un double archivage (papier et numérique) est mis en place, vous ne pourrez pas ignorer la nécessité d’organiser la mémoire numérique : qui accède à quel dossier ? par quel moyen ? comment sont sauvegardées, transmises les archives numériques entre les membres ?

Il faudra aussi continuer à appliquer les règles qui servaient aux archives matérielles : reconnaître la version définitive d’un document de sa version préparatoire, annoter les documents dans un ordre cohérent et les nommer convenablement, les dater, indiquer si besoin l’auteur, etc. 

Un article de Laurent Costy (Association mode d'emploi)

 

Des services de conservation

L’intérêt de vos archives peut dépasser le strict cadre de votre structure et détenir une valeur intrinsèque pour la commune ou la région. 

En Ile-de-France, le Pôle de conservation des archives des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Pajep) conserve par exemple la mémoire de ses associations (voir Guide des sources). Vous pouvez les déposer les plus anciennes et les plus significatives auprès des services idoines de votre commune ou de votre département. Vous pouvez en faire don ou seulement les mettre en dépôt (voir modèle de formulaire auprès des archives nationales). Vous gardez alors la propriété des documents. Pour les documents statutaires www.service-public.fr/associations suffit aux plus petites. Pour une association plus importante, la mise en place d’un GED (gestion électronique de documents) pourra être envisagée.

La Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité est l’expression de cet engagement et s’impose à tous ses agents, ses usagers ainsi que les partenaires dont elle soutient financièrement l’action. Elle prend particulièrement sens dans un contexte où la République française subirait des provocations et/ou des atteintes régulières dont le but serait de remettre en cause les valeurs qui la fondent.

Téléchargez la charte

par Gaël Henaff (*) Face au silence de la loi de 1901, le recours aux règles et aux techniques du droit des sociétés se révèle opportun, car, outre l’apport de solutions déjà éprouvées en droit des sociétés, il conduit à une atténuation importante de la responsabilité des dirigeants. La transposition ou l’application subsidiaire du droit des sociétés aux associations assure l’évolution du droit des associations sans pour autant modifier ou réformer le texte de la loi de 1901, ce dont on peut se réjouir face à la frénésie réformiste des législateurs. Pourtant, l’article montre qu’il conviendrait de réexaminer l’ensemble de la responsabilité des dirigeants d’association, qui, sur de nombreux points, a été alignée purement et simplement sur celle des dirigeants de société. De réforme en réforme des procédures collectives, le législateur a supprimé toute référence à l’activité économique dans les conditions d’application des textes aux personnes morales de droit privé, ce qui conduit aujourd’hui à traiter sur un plan équivalent le dirigeant bénévole d’une association et le dirigeant rémunéré de société, tant sur le plan de la responsabilité pécuniaire que sur celui des sanctions civiles et pénales.

Téléchargez le texte en entier

Non. En cas de silence des statuts, il convient de se référer à la pratique en vigueur dans l’association.

En tout état de cause, il appartient au président de l’assemblée ou à son bureau de choisir le mode de scrutin le plus conforme à l’intérêt de l’association, eu égard aux circonstances du vote. Un seul membre ne peut donc imposer à l’assemblée générale un vote à bulletin secret.

1- Délégué départemental à la vie associative (DDVA)

Le DDVA est l’interlocuteur privilégié des associations au niveau du département. Fonctionnaire nommé par le préfet, il est chargé au nom de l’État de développer, d’animer et coordonner le développement départemental de la vie associative. 103 DDVA sont répartis sur le territoire national.

Leurs missions sont de piloter la mission d’accueil et d’information aux associations (MAIA), d’assurer la coordination entre les divers dispositifs créés au service du développement associatif, de recueillir les besoins et attentes des associations ainsi que d’observer les évolutions du milieu associatif local.

2- Mission d’accueil et d’information des associations (MAIA)

Les MAIA, animées par les DDVA ont pour mission d’informer et d’apporter un appui de proximité aux associations. Elles sont le centre d’un réseau de lieux ressources à la disposition de l’ensemble des partenaires intervenant dans le cadre du développement de la vie associative.

3- Centre de ressources et d’information des bénévoles (Crib)

Initialement dédiés au secteur sportif, les Crib s’adressent aujourd’hui à l’ensemble du champ associatif. Ils s’appuient en priorité sur des associations déjà existantes ou doivent être une structure départementale, une tête de réseau.

Leur mission principale est de fournir aux bénévoles de la documentation, ainsi que des conseils et des outils techniques d’accompagnement, sur tous types de questions, qu’elles soient statutaires, juridiques ou de comptabilité.

4- Dispositif d’appui aux activités et services d’utilité sociale (DLA)

Le DLA permet de guider les structures employeuses de l’ESS qui souhaitent s’engager dans une démarche de consolidation économique de leurs activités et de pérennisation des emplois.

Le DLA permet un diagnostic et un accompagnement technique gratuit, individuel ou collectif quel que soit le domaine : comptabilité, gestion, stratégie de communication, recherche de financements, etc.

Il existe 114 DLA issus d’horizons divers (structures d’accompagnement à la création d’entreprise, fonds territoriaux France Active, réseaux associatifs, comités de bassin d’emploi, comités d’expansion, etc.).

5- Point d’appui à la vie associative (Pava)

Les Pava ont pour objectif de fournir des conseils techniques, administratifs aux porteurs de projet associatif et aux associations dans leurs démarches quotidiennes. La fonction Point d’appui est assurée par des structures locales (associatives ou non) qui apportent une aide gratuite de proximité aux associations. 

Les lieux d’infos à la vie associative sont « portés » par des structures reconnues pour leur expertise et leur rayonnement territorial (service municipal, maison des associations, etc.)

6- Tiers de confiance (dispositif Impact emploi)

Impact emploi est une offre de service de l’Urssaf pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif. Ce dispositif payant permet une prise en charge globale des formalités de gestion des salariés d’une association : un « tiers de confiance » réalise pour le compte de l’association employeur, les formalités liées à l’embauche, les bulletins de salaire et l’ensemble des déclarations sociales et fiscales.

7- Maison des associations

La maison des associations est un regroupement associatif ou un service d’une collectivité locale mutualisant ressources et moyens au service des associations de proximité. Généraliste, cette structure n’a pas vocation à représenter des associations. C’est plutôt un lieu de synergies interassociatives.

Le réseau national des maisons des associations (RNMA) soutient le développement des structures locales d’aide à la vie associative sur l’ensemble du territoire. Il crée entre elles des complémentarités pour accroître l’efficacité de leur action.

8- Associations « Profession sport et loisirs »

Le dispositif national « Profession sport et loisirs » n’existe plus mais il y a, dans chaque département ou région des associations sportives qui continuent à accompagner les acteurs de la vie sportive locale (tels que les petits clubs sportifs, mais aussi les CE, les collectivités territoriales ou les établissements d’activités physiques et sportives), à professionnaliser les métiers du sport et de l’animation et à promouvoir le développement des activités sportives et de loisirs.

9- Agence pour la gestion des entreprises culturelles (Agec)

Ces agences ne sont plus regroupées au sein d’un réseau national, mais six d’entre elles continuent d’exercer des missions de conseils et de soutien aux entreprises culturelles : l’Avec à Bordeaux, l’Agecif à Paris, Le Marchepied à Caen, le Cagec à Nantes, Premier’acte à Poitiers, La Nacre à Lyon.

Elles proposent aux entreprises culturelles et artistiques, un certain nombre de services payants comme le conseil et l’assistance technique, la formation, les études ou audit.

 

Comment trouver le bon interlocuteur

La porte d’entrée principale est le DDVA de votre territoire. Même si vous retrouvez des dispositifs similaires par département ou d’une région à une autre, il existe des disparités de fonctionnement et d’accompagnement. Assurez-vous d’avoir bien identifié vos besoins afin de trouver la bonne structure pour vous conseiller.

En savoir plus sur les lieux d'information et d'accompagnement : 

• Circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

• Retrouvez le point ressources pour les associations le plus près de chez vous sur le site associations.gouv.fr

Un article d'Emilie Gianre (source association mode d'emploi)

Il n’existe pas de liste limitative de ce que l’association doit mettre en place pour remplir son obligation de sécurité. L’appréciation se fait de manière concrète, au regard de ce qu’on pouvait attendre de l’association dans la situation donnée.

Responsabilité présumée ou faute de l’association à prouver

Si la victime est active dans la réalisation de l’activité, elle doit veiller à sa propre sécurité. L’obligation de l’association est, dès lors, de mettre en place les moyens utiles et pertinents pour garantir sa sécurité. L’obligation de moyens se traduit donc par une attitude « prudente et diligente » de l’association. Ce sera à la victime de prouver que l’association a manqué à son obligation.

 

En revanche, si la sécurité de la personne qui participe à une activité dépend entièrement de ce que peut mettre en place l’association, cette dernière sera soumise à une obligation de résultat. Il est légitime pour la personne qui participe à l’activité de s’attendre à ce que sa sécurité soit garantie. Dans cette hypothèse, la responsabilité de l’association sera présumée lors de la survenance d’un dommage.

Manquement de l’association à son obligation de moyen

Le manquement de l’association à son obligation de moyen peut être le résultat de multiples facteurs : 

  • défaut d’organisation,
  • défaut de surveillance,
  • absence ou mauvais conseils donnés aux participants, 
  • mauvaise appréciation des risques.

 

Des animateurs, qui avaient autorisé un adolescent à escalader les abords, dangereux, d’une cascade, se sont ainsi rendus auteurs d’un défaut de surveillance entraînant la responsabilité de l’association. La Cour a indiqué que : « l’obligation de moyens qui pèse sur l’organisateur d’une colonie de vacances impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu’ils s’exposent à des dangers dont ils pourraient sous-estimer la gravité ». (Civ. 1re, 10 février 1993, n° 91-14.889).

 

En revanche, la responsabilité de l’association n’a pas été retenue lors d’un accident survenu à l’occasion d’une randonnée de 10 km sur un sentier balisé sans risques majeurs avec des jeunes de 14 ans en bonne santé apparente (CA de Paris du 26 janvier 1983).

Obligation de résultat dans certains cas

Les activités proposées par les associations qui présentent un certain risque et nécessitent une vigilance exclusive de l’association vont faire peser sur cette dernière une obligation de résultat en matière de sécurité.

 

Ainsi, suite à une intoxication alimentaire, la Cour de cassation a considéré que la responsabilité de l’association était engagée sur la base d’une obligation de résultat. Le juge a ainsi estimé que « l’absence de but lucratif est sans effet en ce qui concerne l’étendue des obligations assumées par le gestionnaire d’une colonie de vacances qui est tenu, en ce qui concerne l’alimentation, prestation pour laquelle on doit s’en remettre entièrement à sa vigilance, d’une obligation de résultat. » (Civ., 1re, 2 juin 198, n° 80-11.137). 

L’exonération de responsabilité

L’association pourra écarter sa responsabilité dans 3 cas :

La force majeure : si la situation est imprévisible, étrangère à l’association et inévitable. Dans ce cas, la force majeure exonère de toute responsabilité civile.

Le fait du tiers : il peut être invoqué lorsque la faute est commise par une personne étrangère n’ayant aucun lien avec l’association.

Le fait de la victime : la responsabilité de l’association n’est pas engagée lorsque le dommage résulte exclusivement de la faute commise par la victime (non-respect du règlement intérieur, des consignes…).

 

Un article de Yannick Dubois, consultant cabinet Kogito Associations

Selon l’article 21 de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 qui a fixé un cadre général à la médiation, celle-ci est « un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ». Le médiateur aide les parties à construire ensemble une solution mais il ne tranche pas.

Éléments de nomination

Il n’y a pas de rédaction obligatoire d’une clause de médiation. Les rédacteurs devront veiller à prévoir les cas dans lesquels cette médiation est possible. Il s’agira d’être suffisamment explicite (voir encadré). Il pourra aussi être prévu des éléments de nomination du médiateur ainsi que ses qualités requises, en particulier sa qualification, sa neutralité et son indépendance. Ce pourra être un simple tiers ou bien un centre de médiation (1). Il convient de préciser la manière dont seront répartis les coûts d’intervention du médiateur (à parts égales par exemple).

Organe interne

L’association peut décider que le médiateur sera un membre, voire un organe interne à l’association (un groupe, une commission, etc.). Dans ce cas, il conviendra d’être attentif au rôle assigné à ce médiateur, à ses qualités et à son indépendance (notamment dans le cas où la personne serait concernée par le litige). Il existe des formations à la fonction de médiateur qui doivent permettre d’éviter de transformer le processus amiable en instance de jugement. Les statuts et/ ou le règlement intérieur devront également préciser les modalités de nomination/ désignation et d’intervention de ce médiateur ou de cet organe au sein de l’association.

Un article de Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, cabinet Camino Avocat 

Source : Association mode d'emploi

MODÈLES DE CLAUSE DE MÉDIATION 

Avec médiateur professionnel : « Tout différend entre les membres de l’association, entre un membre et l’association et plus généralement tout différend interne à l’association, quelle qu’en soit la cause, avant d’engager toute action en justice, doit être soumis à un médiateur indépendant ». Il peut être également précisé, par exemple, que « les parties s’engagent à un entretien individuel et à une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours la solution la plus adaptée à la résolution du différend. » 

Avec médiateur interne : « En cas de différend ou de litige entre d’une part, un membre de l’association et d’autre part, un de ses organes ou un des administrateurs de l’association, la partie concernée pourra saisir la commission de médiation dans un délai de <...>. Cette commission est composée de < X > membres de l’association désignés < chaque année par l’assemblée générale >. Cette commission a pour mission d’accompagner les parties dans leur recherche de solution amiable à leur différend par la mise en place d’un processus structuré. Les modalités d’intervention de cette commission sont précisées dans le règlement intérieur. »

Néanmoins, ces contributions ont une valeur économique. La mention de leur montant permet de traduire le volume réel d’activité et de montrer l’étendue du champ d’intervention de l’association. Cela permet également de déterminer la réalité des coûts des services rendus et d’évaluer les budgets réels nécessaires au fonctionnement de l’activité.

 

Cette évaluation financière figurera dans les comptes de classe 8 « Contributions volontaires » du plan comptable associatif. C’est dans ces comptes que l’on enregistre tout ce qui est utilisé à titre gratuit par l’association (dons en nature, mise à disposition, bénévolat). La valeur sera enregistrée aux comptes 86 (ce que l’on aurait payé) et 87 (ce que l’on a gagné par la mise à disposition).

Source : association mode d'emploi

Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.

pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

Fixer les régles de remboursement des frais

Cependant, ces dépenses doivent correspondre à des frais réels et justifiés. Pour éviter les abus, l’association a tout intérêt à fixer elle-même ses règles de remboursement notamment les types de dépenses pris en charge (avec une limite de montant). Il est souhaitable que ces règles figurent dans un document officiel (compte rendu d’assemblée générale, de CA ou de bureau, ou dans un éventuel règlement intérieur) et qu’elles soient connues de tous.

Les tickets restaurant pour les bénévoles

En ce qui concerne les frais de restaurant, l’association peut décider de respecter les plafonds fixés annuellement par l’Urssaf pour les salariés, qui sont de 18,40 € par repas s’il est pris au restaurant (en 2017) ou de 6,40 € si elle utilise le système du ticket-restaurant accessible aux bénévoles sous l’appellation de « chèque-repas » (loi du 23 mai 2006 sur le volontariat associatif).

Nous avons déclaré la modification de nos statuts au Journal officiel, mais on nous a fait payer 150 € au lieu de 31 € comme nous le pensions. Est-ce normal ?

Oui. 31 € correspondent au tarif forfaitaire pour la déclaration de modification d’association (c’est 44?€ pour une déclaration de création). Cette somme comprend l’insertion de votre modification au Journal officiel sauf si votre objet dépasse 1 000 caractères. Dans ce cas, depuis le 1er janvier 2017, le tarif est alors de 150?€. Attention donc pour de prochaines modifications à être le plus concis possible.

En savoir plus 
Arrêté du 19?décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l’information légale et administrative.

 

Doit-on conserver les statuts d'une association à vie ?

OUI. Les documents fondateurs de l'association doivent être conservés tant que celle-ci n'est pas dissoute. Seule la déclaration de dissolution met fin à « la vie » de la structure. Mais il peut être prudent que le dernier responsable légal garde ces papiers par-devers lui encore un certain temps. Il s'agit des statuts, bien sûr, mais aussi du registre spécial, des récépissés de la préfecture, le journal officiel où est parue l'annonce de déclaration, ainsi que ceux où seraient parues les déclarations de modification.

 

Combien de temps devons-nous conserver nos documents comptables ?

10 ans au moins. Il s'agit essentiellement des comptes annuels, des livres comptables et des pièces justificatives à savoir les documents bancaires et les factures émises ou reçues. L'article L.123-22 du Code du commerce précise : "Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans". Si vous avez jeté vos vieux carnets de chèques, ne paniquez pas pour autant : l'important est de pouvoir justifier des mouvements financiers de vos comptes et si vous pouvez le faire en vous basant sur les bordereaux que vous envoie la banque ou avec d'autres pièces (factures acquittées ou ordres de virements par exemple) c'est suffisant. Il peut être intéressant de les conserver plus longtemps afin de permettre à vos successeurs de comprendre l'histoire de l'association et son évolution. 

 

Est-il possible d'obtenir les comptes d'une association dont on n'est pas membre ?

Oui, si... Une association loi 1901 n'a pas d'obligation particulière de transmission de ses comptes à ses non-adhérents. Toutefois, si elle est subventionnée, l'article?10 de la loi n°?2000-321 du 12?avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige toute administration d'État, collectivité territoriale, établissement public à caractère administratif, organisme de Sécurité sociale qui verse une subvention publique, quel qu'en soit le montant, à communiquer les comptes du bénéficiaire de la subvention à toute personne en faisant la demande. Donc si l'association dont vous souhaitez obtenir les comptes est subventionnée, il vous faut repérer quels sont les organismes publics qui la subventionnent. Une fois le financeur public repéré, vous pouvez ensuite lui adresser votre demande écrite d'accès aux comptes de la structure ou vous rendre sur place pour consultation.

 

La possession d'un numéro Siret est-elle obligatoire pour une association ?

Non. Le numéro Siret est une identification géographique de l'organisme qui n'est obligatoire que si vous voulez obtenir des subventions publiques, si vous avez une activité commerciale, si vous établissez des factures et êtes assujetti à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, ou si vous embauchez un salarié (art. R.123-224, A.123-84 et A.123-85 du Code du commerce).

Il s'acquiert facilement et gratuitement sur simple demande d'immatriculation accompagnée des statuts de l'association, du récépissé de déclaration de la préfecture, de l'extrait de parution au Journal officiel et d'une attestation du président déclarant ne pas avoir de salarié, le tout à envoyer à la direction régionale de l'Insee qui vous attribuera aussi à cette occasion un code APE (activité principale de l'entreprise). Si vous employez déjà un salarié, adressez-vous au Centre de formalités des entreprises qui transmettra votre demande à l'Insee.

 

Pouvons-nous obtenir de l'administration qu'elle ne divulgue publiquement aucune des informations qu'elle possède sur notre association ?

Non. Toute personne doit pouvoir obtenir auprès de la Dila (Direction de l'information légale et administrative, composée du Journal officiel et de Légifrance) un certain nombre de renseignements en application de l'article 2 du décret du 16 août 1901 et de la circulaire du 26 juillet 2011 relative à la communicabilité des documents détenus par l'administration et relatifs aux associations. Ainsi, vous ne pourrez pas empêcher le grand public d'avoir accès aux informations relatives au siège social et à l'objet de votre association tels que déclarés, à ses comptes si elle a reçu plus de 153 000 ? de dons ou de subventions et bien sûr à toutes autres informations publiées volontairement. En revanche, vous n'êtes pas tenu de publier les modifi cations, les comptes (en deçà des 153 000 ?) ou la dissolution de votre association.

En plus de la Dila, le greffe des associations du siège social de votre association délivre à la demande de toute personne la copie des documents que vous avez l'obligation de lui fournir tels que les statuts, la liste des dirigeants, la liste des établissements, la liste des immeubles, les comptes rendus de réunion portant modification ou dissolution de l'association, le règlement intérieur si vous lui avez transmis (facultatif). Les ministères renseignent sur les agréments qu'ils ont délivrés à votre association, ainsi que sur les subventions qu'ils lui ont accordées.

Les collectivités locales (mairies, intercommunalités, départements et régions) informent toute personne qui en fait la demande de toute aide apportée à votre association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature, etc.). Enfin, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) répond à toute demande d'avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association. Tout autre document ou information sur votre
association doit pouvoir rester confi dentiel vis-à-vis du public.

 

Combien de temps devrions-nous conserver les documents administratifs de notre association ?

Sont à conserver de manière illimitée, par exemple parmi les plus courants : les statuts et modifications ultérieures, le règlement intérieur, le récépissé de la déclaration initiale, l'extrait du Journal officiel contenant la déclaration initiale, le registre spécial, les coordonnées des membres successifs élus, les bulletins d'adhésion, les procès-verbaux, feuilles de présence et pouvoirs des assemblées délibérantes, les rapports des commissaires aux comptes, ou encore les contrats de bail, d'assurance, titres de propriété et actes de ventes.

Sont à conserver 10 ans : les documents comptables, le registre unique du personnel, les déclarations de retraites complémentaires, les documents commerciaux (bons de commande, bons de livraison, etc.), ou les factures de travaux (garanties).

Doivent être conservés 6 ans : les avis d'imposition, les déclarations de TVA,  de CET, de TS, ou d'impôts sur les bénéfices.

Pendant 5 ans : les documents bancaires, ceux relatifs aux cotisations sociales, le livre de paie ou le double des bulletins de paie, ou les quittances de loyer.

Pendant au moins 3 ans : les factures de téléphone, d'eau, de gaz et d'électricité, ou les récépissés de lettres recommandés.

 

Quelle est la différence entre les numéros Siren et Siret et le code NAF de notre association ?

Pour être identifiée, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d'immatriculation. Cet enregistrement est indispensable pour des formalités relatives à l'embauche, l'obtention de subvention, etc. Les nos Siren et Siret identifient l'association auprès de l'Insee, afin que son activité puisse être comptabilisée dans les productions statistiques nationales. Le Siren, composé de 9 chiffres, identifie l'association elle-même, tandis que le Siret, composé de 14 chiffres, identifie chacun de
ses établissements. Chaque Siret est une extension du numéro Siren par l'ajout de 5 chiffres. Ils n'ont pas de lien avec les caractéristiques de l'association. Lorsque l'association n'a qu'un seul établissement, elle possède un seul Siret : celui de son siège social. L'attribution de
numéros Siren et Siret est gratuite. Elle est facultative et doit être demandée par l'association. L'association en aura besoin pour établir ses demandes de subvention, pour embaucher du personnel, pour payer ses impôts, ou pour établir ses factures. Le code NAF (anciennement APE), identifie l'activité principale de l'association. Il est attribué par l'Insee en même temps que le numéro Siret et lui permet, à des fins statistiques, de classer les activités de l'association dans la Nomenclature d'activités française (NAF). Il est défi ni en fonction de l'activité principale que vous déclarez. Il faut s'assurer que le code NAF correspond bien à votre activité, car il sert à déterminer le taux de cotisation accident de travail et la convention collective qui vous est applicable !

 

Notre association a déposé ses statuts et nous pensions que cela nous coûterait 44 ?. Or, nous avons reçu une facture de 90 ? ! Est-ce normal ?

Oui sans doute. Le tarif de 44€ est un tarif forfaitaire de déclaration d'association qui intègre la publication de votre création, avec son objet, au Journal offi ciel. Cependant, ce forfait ne concerne qu'un volume de texte inférieur à 1 000 caractères. Au-delà, il vous en coûtera effectivement 90 €. C'est un changement par rapport à ce qui se pratiquait auparavant ! De même, si vous modifiez vos statuts, la publication coûtera 31 €, mais toujours avec cette limite de 1 000 caractères au-delà de laquelle vous devrez également aligner 90€.

 

Notre association va être dissoute. Devons-nous garder les statuts ? Quels sont les autres documents à conserver ?

Oui. Les documents relatifs à la création d'une association doivent être conservés sans limitation de durée. Cela comprend les statuts, bien sûr, mais aussi le règlement intérieur, les récépissés de déclaration en préfecture, ainsi que les documents liés à son fonctionnement, tels que comptes rendus, listes des membres élus, etc. De plus, pour les associations employeurs, les bulletins de salaires doivent être conservés jusqu'à 6 ans, le registre du personnel 5 ans après le départ du dernier salarié, les déclarations Urssaf 3 ans et les déclarations de retraite complémentaire pendant 10 ans.

 

Dans l'association où je travaille, nous sommes submergés d'archives car nous ne savons pas combien de temps nous devons les garder au sein de l'association. Pourriez-vous m'indiquer les durées de validité des différents documents tels que factures, contrats des anciens clients, etc.?

Ne conservez pour une durée illimitée que les documents juridiques, les livres légaux comptables et les documents relatifs au personnel. Sinon, voici les délais légaux : - 5 ans pour les déclarations sociales (Urssaf, Assedic, retraite complémentaire, DADS), le registre du personnel, le livre de paie, les bulletins de paie et certificats de travail ; - 6 ans pour les déclarations fiscales (TVA, taxe sur les salaires, IS, etc.) ; - 10 ans pour les documents comptables (factures fournisseurs et clients, documents bancaires, bilans, etc.) ; - 30 ans pour les documents comportant un engagement à l'égard des tiers (contrats, affectations des subventions, PV des AG et des CA, rapport du commissaire aux comptes, etc.) ; - durée illimitée pour les documents juridiques (statuts, règlement intérieur, etc.) et les bulletins de salaire.

 

Nous avons changé de président, mais malgré plusieurs relances téléphoniques, l'ancien président refuse de nous communiquer les archives de l'association. Que faire ?

Vous devez confirmer votre demande dans une lettre recommandée AR de mise en demeure en précisant les documents que vous demandez et en donnant un délai raisonnable pour les remettre. Si vous n'avez pas de retour, demandez l'intervention du médiateur de justice. En principe cela doit suffire. À défaut, il vous restera la solution d'une procédure judiciaire (injonction de faire ou action en référé, etc.) auprès du tribunal compétent en veillant à bien respecter vos statuts concernant les décisions d'agir en justice.

Source association mode d'emploi

Un décret du 3 août 2017 renforce la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics. Il accentue la répression des contraventions de provocation, diffamation et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique. Elles constituent désormais des contraventions de 5e classe (au lieu de 4e auparavant), punies d’une amende maximale de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l’identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n’est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du code pénal par la loi du 27 janvier 2017.

Il ajoute pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. Le décret est entré en vigueur le 6 août 2017.

Source association mode d'emploi

Se distinguer grâce aux clauses sociales et environnementales

Depuis 1993, des clauses sociales peuvent conditionner l’attribution de marchés publics. Elles permettent de conditionner l’exécution ou l’attribution d’un marché en fonction des critères liés à l’emploi ou à la lutte contre les exclusions. Les publics cibles (demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, travailleurs handicapés, jeunes de moins de 26 ans sans qualification et/ou expérience professionnelle) devront être affectés à l’exécution du marché notifié pour être pris en compte au titre de la clause sociale. L’acheteur définit le public qu’il souhaite positionner et les priorités (exemple : priorité aux habitants des quartiers relevant de la politique de la ville).

Depuis 1995, il est possible d’insérer des clauses environnementales au niveau de la sélection des candidatures et des offres. Dans la première hypothèse, la clause «permet d’examiner le savoir-faire des candidats en matière de gestion environnementale au travers de l’appréciation de leurs capacités professionnelles et techniques». Dans la seconde hypothèse, la définition des besoins en termes d’exigences environnementales permet de sélectionner l’offre correspondante en fonction de plusieurs critères comme celui des «?performances en matière de protection de l’environnement?» ou celui concernant «le caractère particulièrement innovant de l’offre».

 

Bien distinguer subvention et marché public

Si elles ont en commun d’être des financements publics, la subvention et la commande publique ne doivent pas être confondues. Dans le cadre d’un marché public, le prestataire agit à la demande d’une personne publique pour répondre aux besoins qu’elle a elle-même définis. La subvention, en revanche, est destinée à soutenir financièrement une action lancée, définie et mise en œuvre par un tiers, (art. 7 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015). Il ne faut donc pas se tromper de relation : si vous sollicitez le financement du projet de votre association, c’est une subvention. Si la collectivité vous demande de réaliser une action, c’est une commande publique.

En application du principe de spécialité du contrat d’association, vous devrez vérifier que vos statuts vous autorisent à avoir des recettes liées à la réalisation de marchés publics.


Ne pas attendre que les appels d’offres viennent à vous

La procédure varie selon le montant et la nature du marché en question (voir encadré ci-dessous). En dessous de 25 000 € HT, l’acheteur peut choisir un prestataire sans l’avoir préalablement mis en concurrence. En dessous de 90 000 € HT, l’acheteur utilisera le support de son choix : site internet ou journal local qui n’a pas le statut d’annonce légal. Si vous avez identifié le marché sur un de ces supports, inutile de faire une offre supérieure à ce montant.

Au-delà de certains montants, l’acheteur doit utiliser différents supports pour permettre la mise en concurrence des opérateurs : la publication au Bulletin officiel des annonces de marché public (Boamp), la parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) ou la publication au Journal officiel de l’Union européenne (Joue).

Pour identifier ces marchés, une veille est donc nécessaire. Vous pourrez également vous abonner à des services de veille qui effectuent cette tâche pour vous et vous envoient régulièrement les appels d’offres de votre secteur d’activité ou de votre secteur géographique. Un abonnement annuel coûte entre 400 et 1 000 €. Ceci n’est valable que si vous voulez vous développer en dehors de votre territoire. Si vous avez une action strictement locale, renseignez-vous auprès de votre mairie, de votre conseil départemental ou régional (ou consultez leurs sites internet) pour savoir s’il y a des appels d’offres en cours.

 


Choisir les appels d’offres pertinents

Les appels d’offres se présentent sous la forme de documents souvent copieux qui vont d’une vingtaine à une centaine de pages. Une lecture minutieuse est nécessaire pour identifier les documents à remettre à l’acheteur, les délais à respecter et la procédure à suivre. Un document manquant ou une case non remplie dans un tableau suffit parfois à ce qu’une proposition soit écartée. Pour être efficace, mieux vaut se concentrer sur les appels d’offres relevant véritablement de votre domaine d’activité et de compétences.

Les procédures prévoient un délai durant lequel ceux qui souhaitent répondre à l’appel d’offres peuvent poser les questions techniques, les demandes de précision concernant le marché en question. Vos questions peuvent être posées jusqu’à 6 jours avant la date limite de dépôt des offres.

 

Bien identifier les besoins de l'acheteur

Pour répondre correctement à un appel d’offres, une partie du travail consiste à bien identifier les attentes et les besoins de l’acheteur. Est-ce une collectivité rurale ou urbaine ? Est-ce un besoin nouveau ou le renouvellement d’un marché antérieur ? Quel est le contexte de la commande ?

Plus largement, il s’agit pour vous de récupérer les éléments d’information sur l’acheteur qui pourraient être utiles pour répondre de manière pertinente à l’appel d’offres… Cette « enquête » sur l’acheteur permettra d’adapter votre réponse et de montrer que vous avez une bonne connaissance de la réalité de l’acheteur.

 

Examiner les critères retenus

Pour choisir, l’acheteur établit une grille de critères pondérés selon l’importance que l’acheteur donne à chacun. Par exemple, il peut accorder 60 % de la note à la valeur technique de la proposition, 30 % pour le prix et 10 % pour les délais d’exécution. Les critères peuvent porter sur des aspects techniques, sur l’expérience de celui qui répond à l’appel d’offres ou sur une offre respectueuse d’exigences sociales et/ou environnementales.

 

Ne pas hésiter à se mettre à plusieurs

Certains acheteurs permettent des réponses collectives. Plusieurs associations peuvent dans ce cas former un groupement. Celui-ci n’a pas de personnalité morale et peut être conjoint ou solidaire. Il est dit conjoint lorsque chacun des membres n’est engagé que pour la partie qu’il exécute et solidaire lorsque chaque membre du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché et doit, de ce fait, pallier l’éventuelle défaillance de ses partenaires.


Un article de Yannick Dubois, consultant cabinet Kogito-Associations (association mode d'emploi)

La collégialité n'exclut pas la précision, au contraire

La détermination des règles de fonctionnement d’une association étant libre, certaines associations souhaitent se détacher du schéma classique et adopter un fonctionnement collégial en toutes circonstances, en se dotant par exemple de co-présidents ou d’un organe de gestion collégial, chargé de prendre toutes les décisions, sans confier aucun pouvoir à une fonction en particulier. Là encore, il convient d’être clair dans les textes statutaires car certaines fonctions nécessitent d’être nommément incarnées. L’organe collégial doit également pouvoir se réunir facilement, afin que ce mode de gouvernance ne vienne pas bloquer la gestion de l’association au quotidien.

Déléguer ses pouvoirs, ce n'est pas les abandonner

Depuis le 1er octobre 2016, la délégation en droit civil est définie dans le code civil, article 1336. Tout organe de l’association peut déléguer ses pouvoirs à toute personne et notamment à un membre d’un autre organe ainsi qu’à un salarié. Il peut également, à tout moment, mettre fin auxdites délégations. Avant de déléguer un pouvoir, il convient de s’assurer que le délégant dispose bien de ce pouvoir. Attention car la formalisation de délégations de pouvoirs est un acte de saine gestion, mais cela ne doit pas pour autant traduire une « fuite en avant » du dirigeant. En effet, le délégataire demeure placé sous la surveillance du déléguant.

La gouvernance d’une association se compose généralement de plusieurs instances collégiales et/ou de fonctions individuelles ayant chacune un rôle et un certain nombre de compétences en propre. Toutefois, le jour où l’on cherche à savoir qui est responsable de quoi ou qui est compétent pour prendre telle ou telle décision, la réponse n’est pas toujours évidente à trouver.

Répartition des compétences inscrite dans les statuts et/ou règlement intérieur

Pour une bonne organisation, il est important que chacun sache quel est son rôle. Cela permet également, le cas échéant, de s’assurer que les décisions prises ou à prendre le sont/seront par les organes compétents. La répartition des compétences doit être claire pour tout le monde.

Dans le schéma classique, c’est-à-dire dans une association déclarée, qui dispose d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration et d’un bureau comprenant au moins un président, un trésorier et un secrétaire, les compétences seront réparties entre ces différents organes. Elles seront inscrites dans les statuts et/ou règlement intérieur de l’association. Il faut fixer qui prend les décisions, qui les exécute et, le cas échéant, qui les contrôle.

L'assemblée générale pour prendre les décisions importantes

Dans les associations, l’organe souverain est en principe l’assemblée générale. C’est l’instance la plus légitime pour prendre des décisions importantes puisqu’elle rassemble tous les adhérents. Elle peut donc être consultée sur tous les sujets. Mais par souci d’efficacité, notamment dès lors que l’on dépasse plusieurs dizaines de membres, il convient de limiter son rôle aux décisions stratégiques et à celles qui engagent l’avenir de l’association.

C’est également à elle que l’on réservera les modifications statutaires, ainsi que la dissolution ou fusion. Dans les statuts, il est préférable de préciser les décisions qui relèvent obligatoirement de sa compétence.

D'autres organes : conseil d’administration, comité directeur, bureau

Sauf dans les toutes petites associations, l’organisation et la gestion des activités au quotidien peuvent rarement être de la seule compétence de l’assemblée générale. C’est ainsi qu’habituellement l’administration et la gestion de l’association sont confiées à un ou plusieurs organes (conseil d’administration, comité directeur, bureau,…) émanant de l’assemblée générale. Celle-ci peut leur confier un pouvoir de gestion par défaut, ce qui permet à ces organes de pouvoir prendre des décisions assez rapidement.

Pour cela, il conviendra de préciser, dans les textes statutaires, le rôle de chacun de ces organes. Veillez à éviter les doublons et ne créez pas plus d’organes que nécessaire. N’oubliez pas de préciser qui contrôle les décisions prises et, le cas échéant, si certaines d’entre elles doivent être entérinées par l’assemblée générale.

Le président de l'association

À défaut de précision dans les statuts, le représentant légal est le premier des dirigeants déclarés sur la liste déposée en préfecture. Généralement, il s’agit du président de l’association. Dans ce cas, pour éviter tout débat notamment avec les banques ou dans les actions en justice, il est recommandé de préciser dans les statuts que : « le président est le représentant légal de l’association dans tous les actes de la vie civile, auprès de tous les organismes publics ou privés ».

Il convient aussi de détailler les autres compétences du président, comme :

assurer l’exécution des décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale,
représenter l’association en justice,
convoquer les instances et si besoin en fixer l’ordre du jour, engager les dépenses,…
le cas échéant, le pouvoir sur la gestion du personnel salarié de l’association (signer les contrats de travail, veiller à leur exécution, exercer le pouvoir disciplinaire et rompre les contrats de travail par exemple).
En ce qui concerne les autres fonctions exécutives (secrétaire, trésorier, vice-présidents…), pour s’assurer d’une répartition cohérente des pouvoirs entre eux et les autres organes, mais également pour délimiter les contours des mandats de chacun, n’hésitez pas à préciser, dans les statuts ou le règlement intérieur, les pouvoirs attachés en propre à ces fonctions.

En cas de doute, c’est l’assemblée générale

Si vous vous apercevez qu’aucun texte n’a prévu qui est compétent pour prendre telle ou telle décision, la prudence veut que la décision soit prise par l’organe souverain de l’association, c’est-à-dire généralement l’assemblée générale. En effet, cet organe souverain sera toujours compétent pour prendre des décisions, quand bien même une décision serait en principe de la compétence d’une instance émanant de cet organe.

Si vous vous rendez compte que la décision n’a pas été prise par le bon organe ou si, du fait du silence des statuts, vous avez un doute sur la compétence de l’organe qui a pris une décision, vous pouvez faire ratifier ladite décision par l’organe véritablement compétent ou en cas de doute, par l’organe souverain de l’association. Ce processus de ratification de la décision prise, reconnu depuis longtemps par la jurisprudence (Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 décembre 1975, n° 74-14400) et inscrit dans le code civil (Code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016, article 1156), permettra de couvrir le cas échéant le risque de nullité de ladite délibération.

Des statuts adaptés à votre association

Trop souvent, les associations reprennent des modèles de statuts sans s‘interroger sur leurs propres besoins. Si ceux-ci peuvent vous inspirer dans la rédaction de vos propres statuts, notamment pour les compétences de chaque instance, attention aux mauvais copier/coller. Afin de s’assurer une répartition cohérente et efficace des pouvoirs au sein de l’association, il est important que vous rédigiez les statuts adaptés pour votre association, dont les clauses correspondront effectivement aux rôles de chaque instance de votre association.

Gardez en tête que, sauf contrainte particulière, la rédaction de vos statuts est soumise au principe de la liberté contractuelle. Cela signifie que vous êtes libre de fixer une répartition des compétences comme bon vous semble. Ne vous bloquez donc pas sous prétexte que l’association d’à côté fait comme ci ou comme ça. C’est le meilleur moyen pour se doter de statuts qui ne vous correspondront pas et que vous aurez toutes les difficultés à appliquer au quotidien. Une relecture de vos statuts au regard des principes ci-dessus peut être utile. N’hésitez pas à les modifier à la lumière de votre fonctionnement.

Un article de Camino Avocat, Adeline Beaumunier et Cécile Chassefeire
Source association mode d'emploi

Le rapport moral va alimenter le débat d’orientations de l’assemblée générale. Il doit dire où en est l’association dans la réalisation de son projet et comment se fait la mobilisation des membres.

L’association ne se réduit pas aux activités qu’elle organise. Ce qui lui donne sa raison d’être, c’est la réalisation de son projet. Ce qui lui donne son dynamisme, ce sont les personnes qui se regroupent autour d’elle et lui donnent de l’élan.

Objet statutaire

Au moment de sa création, l’association s’est donné des buts généraux synthétisés dans les statuts (« objet statutaire »). L’utilité du rapport moral est de faire une mise en perspective de l’action : résultats obtenus, cohérence entre les objectifs et les moyens mis en œuvre sur le plan financier ou de l’engagement des membres.

Après avoir rappelé ses buts et ses valeurs centrales, il faut donner des éléments d’appréciation permettant de dire si l’association est sur la bonne voie. Est-elle allée au bout de ce qu’elle avait prévu ? Est-elle restée en deçà ?

Après quelques années d’existence, il est également utile de s’interroger périodiquement sur la pertinence des objectifs de l’association : les besoins du public ou de la population ont-ils changé, de nouveaux services sont-ils venus concurrencer ceux de l’association, des événements importants ont-ils modifié le contexte général ou local ? Tout cela peut rendre nécessaire une correction de trajectoire.

Membres de l'association

Les associations démarrent souvent avec un petit noyau de fondateurs. Elles peuvent aussi connaître des hauts et des bas en termes d’adhésion. L’analyse de ces évolutions est importante : A-t-elle réussi à élargir sa base ? D’où viennent les adhérents (territoire, tranche d’âge…) et correspondent-ils aux objectifs que l’association s’était donnés ? Quelles sont leurs motivations ? Les membres ont-ils plaisir à agir ensemble, à se donner des coups de main, à prendre des responsabilités ? Apportent-ils de nouvelles idées ou de nouvelles compétences ?

Le bénévolat est-il en développement ? Si l’association a recruté des salariés, comment se fait l’ajustement des rôles entre bénévoles et salariés ? L’analyse du fonctionnement peut donner également des signes sur la santé de l’association.

Les responsables se réunissent-ils régulièrement ? Y a-t-il des délégations de pouvoirs ou ceux-ci sont-ils concentrés sur un petit nombre de personnes ? L’information circule-t-elle bien à tous niveaux ? Cherche-t-on à consulter les membres pour connaître leurs impressions et leurs attentes ?

Partenaires de l'association

La qualité de ses relations avec des associations ayant des activités semblables ou complémentaires va conditionner l’impact de l’action de l’association. A-t-elle cherché à créer des liens, à échanger des informations, à mutualiser des moyens (partage de locaux, de supports d’information), à définir des complémentarités (horaires, lieux, projets communs…) ?

Quelle est l’attitude des financeurs (soutien, désengagement), et de tous ceux qui apportent une aide (parrains, mécènes…). Existe-t-il des échanges réguliers avec les élus locaux sur l’animation locale, les besoins du territoire ? L’association participe-t-elle à des commissions ou groupes de réflexions ?

Un article d'Henri Busnel

Source : Association mode d'emploi

Créé par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, le congé d’engagement associatif vise à faciliter le bénévolat des actifs. D’une durée de six jours par an au maximum, pris en une fois ou de manière fractionnée,  il peut être accordé à tout salarié qui en fait la demande.

Pour pouvoir bénéficier d’un congé d’engagement associatif, la personne doit être membre de l’instance d’administration ou de direction d’une association d’intérêt général (c’est-à-dire, selon l’article L.3142-54-1 du code du travail « dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ») ou exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association. Cette dernière doit avoir au moins trois ans d’existence et être déclarée selon la loi de 1901 (ou selon le régime local en Alsace-Moselle). Le législateur a également prévu que pouvaient bénéficier du même congé les bénévoles titulaires d’un mandat au sein d’une mutuelle ou les membres d’un conseil citoyen.

Modalités du congé d'engagement associatif

Vous devez en faire la demande (voir modèle ci-dessous) à votre employeur qui ne peut la refuser que pour deux raisons : « les nécessités particulières à son entreprise ou à l’exploitation de celle-ci » ou si le nombre maximum de salariés autorisés à bénéficier chaque année de ce congé par la convention ou l’accord de l’entreprise ou de la branche a été atteint. L’employeur a 8 jours pour motiver son refus et le salarié bénéficie ensuite d’une priorité pour l’octroi ultérieur du congé.
Le congé n’est a priori pas rémunéré, sauf si une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche en décide autrement. La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits lié au contrat de travail.

D'autres dispositifs favorisant l'engagement bénévole

Le congé d’engagement vient s’ajouter à d’autres dispositifs existants comme le congé de représentation ou le congé de solidarité internationale. Le premier, de 9 jours par an, permet de représenter une association dans une instance. Le deuxième, de 6 mois maximum, offre la possibilité de participer à une mission humanitaire à l’étranger. L’article L.3142-54 du code du travail prévoit également depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que les salariés de moins de 25 ans « souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire et des fédérations et associations sportives agréées » ont droit, chaque année, à un congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse qui peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

Un article de Fatou Seye (association mode d'emploi)

Pour plus d'information, merci de suivre ce lien : 

https://www.iledefrance.fr/aides-regionales-appels-projets/cheque-transport

Messieurs les Présidents de comités, de clubs,
En application dans le champ sportif, chaque organisateur, et cela quelque soit la manifestation sportive, est appelé à la plus grande vigilance. Il leur est recommandé, lorsqu'ils souhaitent les maintenir, de les assortir de mesures de sécurité, de filtrage et de contrôle d'accès renforcés. En effet, sous sa responsabilité, l'organisateur doit faire preuve de bon sens et adapter les mesures de sécurité afin d'assurer leur bon déroulement.

Si la manifestation:

- fait l'objet d'une demande d'autorisation préfectorale à l'image d'une course pédestre sur la voie publique, d'un gala de boxe et d'une manifestation sur la voie fluviale, l'organisateur devra joindre l'ensemble des mesures de sécurité proposées lors du dépôt de leur dossier ;
- draine un nombre de participants ou de spectateurs relativement important (comme une épreuve départementale massive, un gala de fin de saison, une manifestation sportive et festive autour d'un grand évènement organisé en France, etc.) nous vous invitons à transmettre par mail aux services concernés de vos DDCS respectives les mesures de sécurité proposées pour son déroulement et dans tous les cas vous assurer que les forces de l'ordre de la commune sont bien informées de ce rendez-vous.
Les organisateurs pourront s'appuyer sur les mesures préconisées dans:

- le guide vigilance attentats les bons réflexes: "accueil collectifs de mineurs":  
http:/www.jeunes.gouv.fr/actualités/zoom-sur/article/guide-vigilance-attentas-accueil

- les mesures générales de vigilance, de prévention et de protection : http:/www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste

Nous vous invitons à relayer ces informations auprès des clubs et de faire part sans délai aux services concernés des DDCS de tout incident que vous seriez amené à constater.

http://www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste

Les éducateurs sportifs qui exercent une activité contre rémunération sont dans l’obligation de se déclarer auprès de la DDCS ou DDCSPP de leur lieu d’exercice, ceci dans un souci de protection des pratiquants.
Cette déclaration permet de vérifier que leur casier judiciaire ne comporte aucune condamnation les empêchant d’exercer leur activité et qu’ils ne sont pas inscrits au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)

Pour simplifier vos démarches, il est possible de déclarer votre activité en ligne sur : https://eaps.sports.gouv.fr

Vous recevrez alors votre carte professionnelle qui est désormais équipée d’un flashcode qui permet d’accéder en un scan aux informations actualisées de son titulaire.

L’ensemble de ses informations est disponible sur : http://eapspublic.sports.fr

Être président d'une association, c'est accepter de prendre des responsabilités et de travailler, le plus souvent bénévolement, pour faire avancer ses idées. Et si certains éprouvent parfois des difficultés à passer le relais faute de candidats, c'est que cette tâche n'est pas facile. Car le président doit savoir tout faire : motiver les bénévoles et les salariés ; animer les réunions ; communiquer avec les adhérents ; travailler avec les médias ; trouver des financements, représenter l'association auprès des partenaires et même parfois devant les tribunaux. Et en plus, il doit connaître la législation de plus en plus abondante qui peut concerner son association. Bref : être un juriste, un manager et un développeur, tout cela sans beaucoup de formation ni de moyens. Pour cerner le rôle du président, inutile de se retourner vers la loi 1901 : il n'y est même pas mentionné. En fait, chaque association choisit librement son fonctionnement. Entre le président qui maîtrise tout et celui qui délègue, à vous de trouver l'organisation qui vous convient. Et de la faire évoluer. Ce guide vous propose un panorama complet de tous les aspects de la fonction de président : les questions statutaires et les règles de représentation, la conduite du projet associatif, l'animation des bénévoles et des salariés, la recherche des financements. Rédigé de manière pratique et concrète, il vous donne de nombreux outils pour redéfinir votre rôle ou vous aider à mieux l'assumer.

Site fftda.fr > les + > Documents à télécharger > la vie fédérale (les clubs) :

http://www.fftda.fr/fr/188-documents-a-telecharger.html

 

Dossier de demande de soutien.

Important : La fiche doit parvenir au moins 5 semaines avant la tenue de l’interclubs.