Vous organisez un interclubs à destination des Poussins Pupilles Benjamins Minimes?
Recevez le soutien de la ligue! (encadrement, communication, médailles, diplômes...) en remplissant les conditions du dossier.

Dossier de demande de soutien.

Important : La fiche doit parvenir au moins 5 semaines avant la tenue de l’interclubs.

Dans le cadre de la promotion de la pratique sportive féminine, la ligue vous propose une intervention dans vos locaux!  Si vous aussi, vous souhaitez faire connaitre le body taekwondo, faites venir gratuitement dans votre club, une intervenante Body. 
Contactez la ligue au 01.55.97.27.23 ou Lydie Anglionin au 06.87.27.27.71

Le Petit guide juridique édité par le Ministère des Sport, à l'usage de tous les acteurs du monde du sport, où vous pourrez trouver des éléments clairs et lisibles qui vous aideront à lutter contre les phénomènes d'incivilité, de violences et de discriminations dans le sport.
 

Le petit guide juridique

À qui s’adresser pour avoir des réponses fiables en matière d’obligations d’assurance sans aller voir directement tel ou tel assureur ?

Il existe une structure spécifique pour cela : le Centre de documentation et d’information de l’assurance (CDIA). C’est un réseau de professionnels de l’assurance – assureurs, agents généraux et courtiers – qui est chargé de délivrer une information pratique et pédagogique sur l’assurance auprès de tous les publics (particuliers, professionnels, entreprises, associations).

Les délégués du CDIA effectuent de nombreuses interventions tout au long de l’année, notamment en animant des réunions d’information ou des formations sur l’assurance à la demande d’organismes professionnels ou consulaires, de médias régionaux, d’associations ou d’établissements scolaires. Pour rentrer en contact avec le CDIA un formulaire est à remplir auprès de la fédération française de l’assurance.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation, ou CPF, est entré en vigueur avec la réforme de la formation professionnelle du 1er janvier 2015. Il succède au DIF (Droit Individuel à la Formation).​​​​​​

Qu’est-ce que le CPF ?

Le CPF est un compte personnel que tout salarié ou demandeur d’emploi possède et qui comptabilise des heures utilisables pour se former. Celles-ci sont acquises automatiquement chaque année. Le CPF nous suit tout au long de notre vie professionnelle.
Vous pouvez suivre vos heures de formation disponibles au titre du CPF depuis le portail en ligne www.moncompteformation.gouv.fr.

Le Compte Engagement Citoyen (CEC)

Le CEC a pour objectif de recenser et de valoriser vos activités citoyennes, et ainsi vous permettre d’acquérir des droits à formation.

Vous avez plus de 16 ans ou vous avez 15 ans et vous avez signé un contrat d’apprentissage ?

Le CEC s’adresse à tous (si les conditions sont remplies), salariés, demandeurs d’emplois, agents publics, travailleurs indépendants, étudiants, parents au foyer, retraités… et les heures acquises peuvent être utilisées même à la retraite.

Les conditions pour acquérir des heures CEC

8 activités bénévoles, de volontariat, de réserviste ou de maître d'apprentissage permettent d’acquérir 20 heures sur votre compte d’engagement citoyen (CEC) :

Le service civique (article L. 120-1 du code du service national). Vous devez avoir une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles. Le service civique regroupe :
l'engagement de service civique ;
le volontariat associatif ou/de service civique ;
le volontariat international en administration (VIA) ;
le volontariat international en entreprise (VIE) ;
le service volontaire européen (SVE) ;
le volontariat de solidarité internationale (VSI).

La réserve militaire opérationnelle (article L. 4211-1 du code de la défense) : réserve militaire opérationnelle (pour une activité de 90 jours sur une année civile) ; 

La réserve civile de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 75 vacations par an) ;

La réserve sanitaire (article L. 3132-1 du code de la santé publique) une durée d’emploi de 30 jours ;

L'activité de maître d'apprentissage (article L. 6223-5 du Code du travail) pour une activité minimale de 6 mois continus sur une ou deux années civiles ;

Les activités de bénévolat associatif, si le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, et ce, pendant au moins 200 heures au cours de l’année civile dans une ou plusieurs associations1 ;

L’association doit : être régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
être déclarée depuis plus de 3 ans au moins ;
avoir l’ensemble de ses activités mentionnées au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ;

Le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (signature d’un engagement d’une durée de 5 ans) ;

La réserve civique et ses thématiques :
réserve civique (durée d’activité annuelle d’au moins 80 heures) * ; réserve citoyenne de défense et de sécurité (durée continue de 5 ans d’engagement) ;
réserve communale de la sécurité civile (durée de 5 ans d’engagement) ; réserve citoyenne de la police nationale (durée continue de 3 ans d’engagement ayant donné lieu à la réalisation de 350 heures par an) * ; réserve citoyenne de l’éducation nationale (durée d’engagement continue d’un an ayant donné lieu à au moins 25 interventions). *
* Activités comptabilisées à compter du 1er janvier 2018

https://www.moncompteactivite.gouv.fr

Vous êtes éducateur sportif?

Vous entrez en formation CQP MAM / DEJEPS taekwondo et DA ?

Déclarez votre activité en ligne!

Tout éducateur sportif rémunéré doit déclarer son activité à l'administration. Pour simplifier vos démarches, procédez à votre déclaration en ligne sur :

https://eaps.sports.gouv.fr

1 : Créez votre espace personnel,

2 : Déclarez votre activité en ligne,

3 : Votre direction départementale (du lieu d'exercice) valide votre déclaration ,

4 : Vous recevez votre carte professionnelle par courrier

La visite de non contre-indication médicale à la pratique du taekwondo

Règlementation médicale fédérale

ARTICLE 17
Tout(e)s licencié(e)s doit se procurer un passeport sportif strictement personnel.
Il contient :
· le certificat de non-contre-indication à la pratique du TAEKWONDO,
· les pages du suivi médical en compétition,
· les certificats de reprise après contre-indication temporaire à la pratique du TAEKWONDO.

ARTICLE 18
En application de l’article L 231-2 du Code du Sport, la délivrance de la licence sportive est subordonnée à la
production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique du Taekwondo et des
Disciplines Associées. Le Taekwondo et sport de combat pour lequel la mise « hors de combat » est autorisée, la fourniture du certificat nécessite un examen médical approfondi et spécifique.
Dans ce cas, il est souhaitable que cet examen soit réalisé par un médecin ayant une capacité en médecine et biologie du sport ou un diplôme universitaire de traumatologie sportive, un médecin exerçant dans un centre médico-sportif, un médecin agrée par la commission médicale nationale, un médecin fédéral régional, ou à défaut par un médecin généraliste ayant pris connaissance du présent règlement en possession de la fiche d’examen type.

Pour en savoir plus sur les contre indications :
https://youtu.be/UhK1AfI-BUU

Le harcèlement sexuel peut concerner tout le monde au sein de l’association, salariés comme bénévoles. Si des mesures spécifiques encadrent les relations au travail, de tels faits commis par ou à l’encontre d’un membre d’une association sont également répréhensibles.

Si pour 75 % des Français, il est parfois difficile de faire la différence entre séduction et harcèlement, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel en donne une définition précise.

Il s’agit du « fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Harcèlement d’ambiance
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, « d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».
Solliciter une relation sexuelle pour attribuer une promotion en relève de façon évidente mais c’est également le cas d’une personne qui accroche un calendrier de femmes nues dans les locaux, situation qui peut être considérée offensante (harcèlement dit d’ambiance – il n’a pas à être dirigé contre une personne ciblée).
Évidemment, femmes comme hommes peuvent en être victimes ou auteurs.

Protéger bénévoles aussi
La victime de harcèlement dispose de six ans après les derniers faits pour porter plainte. L’auteur des faits encourt jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, voire trois ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’abus d’autorité. L’abus d’autorité peut être le fait d’un supérieur hiérarchique mais également par exemple d’un président d’association à l’encontre d’un bénévole. Il est donc opportun de prévoir ce cas de figure dans votre règlement interne.
Dans le cadre professionnel, outre le harceleur, l’employeur peut être mis en cause. Il est en effet tenu de prévenir de tels agissements et peut être poursuivi devant les prud’hommes. Dans ce cas, pour sa défense, il devra prouver que les faits présentés par la victime ne sont pas constitutifs d’un harcèlement sexuel.

Information et sensibilisation au sein de l'association
Prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel (code du travail, art. L.1153-5) est également opportun dans le cadre des activités associatives, même si elles n’impliquent que des bénévoles. Pour cela, rien de mieux que l’information et la sensibilisation ! En précisant à tous les comportements, gestes et propos inacceptables, on lève les ambiguïtés et tabous et on invite chacun à s’interroger sur son comportement.

La loi impose par exemple d’afficher le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ainsi que dans les locaux d’embauche. Rien n’empêche de le faire dans une association sans salarié ! En montrant que c’est une problématique qu’on ne tolère pas au sein de l’association, on tempère les ardeurs mal placées. De plus, rappeler les sanctions et les procédures de plainte encourage les victimes à se manifester et à trouver l’aide dont elles peuvent avoir besoin.

Toucher, c'est encore plus grave
Toucher volontairement une zone érogène d’une personne (parties génitales, fesses, seins, bouche…) sans son consentement ne relève pas du harcèlement sexuel mais de l’agression sexuelle ce qui constitue un délit.
L’auteur encourt cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende ce qui peut être majoré en cas de circonstances aggravantes.

Un article d'Armelle Barroux (association mode d'emploi)

Le « rescrit » est la prise de position formelle de l’administration sur un point de droit.
Concrètement, il se matérialise par une réponse écrite, signée par un fonctionnaire qualifié pour engager l’administration, à une question posée par un particulier ou une personne morale. La prise de position est considérée comme « formelle » dès lors que l’administration répond à la question qui lui est posée de manière suffisamment explicite, précise et non-équivoque(1).
Ce n’est que dans ce cas que l’administration se trouve « engagée » par sa prise de position vis-à-vis de l’auteur du rescrit.

Le rescrit est « fiscal » dès lors que la prise de position émane de l’administration fiscale et porte sur l’interprétation du sens et de la portée d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Dans cette dernière hypothèse, l’administration analyse une situation donnée à partir des éléments portés à sa connaissance par le contribuable, lequel peut être une association. Dans cette hypothèse, l’initiative du rescrit fiscal appartient exclusivement à l’association. L’administration fiscale ne peut pas contraindre une association à engager un rescrit fiscal. En effet, le rescrit fiscal doit être appréhendé comme une démarche visant : à sécuriser une opération fiscale, ou ayant des implications fiscales, envisagée par l’association ; à prévenir l’association sur les risques liés à une opération ; à conforter l’association sur une situation de fait préétablie mais pour laquelle elle s’interroge sur son régime fiscal. Le législateur a créé différents types de rescrits fiscaux. Mais deux sont couramment utilisés par les associations. Il s’agit du rescrit général dit rescrit « fiscalité » et du rescrit spécial dit rescrit « mécénat ».

Pour en savoir plus : 

Téléchargez la fiche rescrit fiscal

Téléchargez Demande de rescrit spécial « mécénat »

Téléchargez comment et pourquoi être reconnu d'intérêt général ?

Détourner des chèques à destination d’une association pour son propre compte ou celui d’une autre association est répréhensible. Qu’un responsable associatif effectue sa mission bénévolement n’y change rien. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation en condamnant un dirigeant pour abus de confiance.

En l’espèce, en plus de sa condamnation pénale, le dirigeant a été condamné à verser à l’association victime 77 324,59 euros au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre du préjudice moral. Les juges ont ici rétabli les droits de l’association qui avait été abusée et ont reconnu son préjudice moral, avec un montant de réparation significatif.

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-85734

L’économie sociale et solidaire face à ses responsabilités

par Gaël Henaff (*) Face au silence de la loi de 1901, le recours aux règles et aux techniques du droit des sociétés se révèle opportun, car, outre l’apport de solutions déjà éprouvées en droit des sociétés, il conduit à une atténuation importante de la responsabilité des dirigeants. La transposition ou l’application subsidiaire du droit des sociétés aux associations assure l’évolution du droit des associations sans pour autant modifier ou réformer le texte de la loi de 1901, ce dont on peut se réjouir face à la frénésie réformiste des législateurs. Pourtant, l’article montre qu’il conviendrait de réexaminer l’ensemble de la responsabilité des dirigeants d’association, qui, sur de nombreux points, a été alignée purement et simplement sur celle des dirigeants de société. De réforme en réforme des procédures collectives, le législateur a supprimé toute référence à l’activité économique dans les conditions d’application des textes aux personnes morales de droit privé, ce qui conduit aujourd’hui à traiter sur un plan équivalent le dirigeant bénévole d’une association et le dirigeant rémunéré de société, tant sur le plan de la responsabilité pécuniaire que sur celui des sanctions civiles et pénales.

Téléchargez le texte en entier

La responsabilité d’une association s’étend aux bénéficiaires de ses activités pour lesquelles elle doit garantir la sécurité. C’est la jurisprudence qui définit s’il s’agit d’une obligation de moyen ou de résultat.

Il n’existe pas de liste limitative de ce que l’association doit mettre en place pour remplir son obligation de sécurité. L’appréciation se fait de manière concrète, au regard de ce qu’on pouvait attendre de l’association dans la situation donnée.

Responsabilité présumée ou faute de l’association à prouver

Si la victime est active dans la réalisation de l’activité, elle doit veiller à sa propre sécurité. L’obligation de l’association est, dès lors, de mettre en place les moyens utiles et pertinents pour garantir sa sécurité. L’obligation de moyens se traduit donc par une attitude « prudente et diligente » de l’association. Ce sera à la victime de prouver que l’association a manqué à son obligation.

En revanche, si la sécurité de la personne qui participe à une activité dépend entièrement de ce que peut mettre en place l’association, cette dernière sera soumise à une obligation de résultat. Il est légitime pour la personne qui participe à l’activité de s’attendre à ce que sa sécurité soit garantie. Dans cette hypothèse, la responsabilité de l’association sera présumée lors de la survenance d’un dommage.

Manquement de l’association à son obligation de moyen

Le manquement de l’association à son obligation de moyen peut être le résultat de multiples facteurs : 

• défaut d’organisation,
• défaut de surveillance,
• absence ou mauvais conseils donnés aux participants, 
• mauvaise appréciation des risques.

Des animateurs, qui avaient autorisé un adolescent à escalader les abords, dangereux, d’une cascade, se sont ainsi rendus auteurs d’un défaut de surveillance entraînant la responsabilité de l’association. La Cour a indiqué que : « l’obligation de moyens qui pèse sur l’organisateur d’une colonie de vacances impose de surveiller les activités des enfants pour éviter qu’ils s’exposent à des dangers dont ils pourraient sous-estimer la gravité ». (Civ. 1re, 10 février 1993, n° 91-14.889).

En revanche, la responsabilité de l’association n’a pas été retenue lors d’un accident survenu à l’occasion d’une randonnée de 10 km sur un sentier balisé sans risques majeurs avec des jeunes de 14 ans en bonne santé apparente (CA de Paris du 26 janvier 1983).

Obligation de résultat dans certains cas

Les activités proposées par les associations qui présentent un certain risque et nécessitent une vigilance exclusive de l’association vont faire peser sur cette dernière une obligation de résultat en matière de sécurité.

Ainsi, suite à une intoxication alimentaire, la Cour de cassation a considéré que la responsabilité de l’association était engagée sur la base d’une obligation de résultat. Le juge a ainsi estimé que « l’absence de but lucratif est sans effet en ce qui concerne l’étendue des obligations assumées par le gestionnaire d’une colonie de vacances qui est tenu, en ce qui concerne l’alimentation, prestation pour laquelle on doit s’en remettre entièrement à sa vigilance, d’une obligation de résultat. » (Civ., 1re, 2 juin 198, n° 80-11.137). 

L’exonération de responsabilité

L’association pourra écarter sa responsabilité dans 3 cas :

• La force majeure : si la situation est imprévisible, étrangère à l’association et inévitable. Dans ce cas, la force majeure exonère de toute responsabilité civile.

• Le fait du tiers : il peut être invoqué lorsque la faute est commise par une personne étrangère n’ayant aucun lien avec l’association.

• Le fait de la victime : la responsabilité de l’association n’est pas engagée lorsque le dommage résulte exclusivement de la faute commise par la victime (non-respect du règlement intérieur, des consignes…).

Un article de Yannick Dubois, consultant cabinet Kogito Associations

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 exige qu’en cas d’action en justice, il soit précisé les actions entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. Les statuts d’une association peuvent aussi prévoir le recours à ce mode de règlement des conflits.

Selon l’article 21 de l’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 qui a fixé un cadre général à la médiation, celle-ci est « un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ». Le médiateur aide les parties à construire ensemble une solution mais il ne tranche pas.

Éléments de nomination

Il n’y a pas de rédaction obligatoire d’une clause de médiation. Les rédacteurs devront veiller à prévoir les cas dans lesquels cette médiation est possible. Il s’agira d’être suffisamment explicite (voir encadré). Il pourra aussi être prévu des éléments de nomination du médiateur ainsi que ses qualités requises, en particulier sa qualification, sa neutralité et son indépendance. Ce pourra être un simple tiers ou bien un centre de médiation (1). Il convient de préciser la manière dont seront répartis les coûts d’intervention du médiateur (à parts égales par exemple).

Organe interne

L’association peut décider que le médiateur sera un membre, voire un organe interne à l’association (un groupe, une commission, etc.). Dans ce cas, il conviendra d’être attentif au rôle assigné à ce médiateur, à ses qualités et à son indépendance (notamment dans le cas où la personne serait concernée par le litige). Il existe des formations à la fonction de médiateur qui doivent permettre d’éviter de transformer le processus amiable en instance de jugement. Les statuts et/ ou le règlement intérieur devront également préciser les modalités de nomination/ désignation et d’intervention de ce médiateur ou de cet organe au sein de l’association.

Un article de Cécile Chassefeire et Adeline Beaumunier, cabinet Camino Avocat 

Source : Association mode d'emploi

MODÈLES DE CLAUSE DE MÉDIATION 

Avec médiateur professionnel : « Tout différend entre les membres de l’association, entre un membre et l’association et plus généralement tout différend interne à l’association, quelle qu’en soit la cause, avant d’engager toute action en justice, doit être soumis à un médiateur indépendant ». Il peut être également précisé, par exemple, que « les parties s’engagent à un entretien individuel et à une réunion au moins avec le médiateur en vue de rechercher avec son concours la solution la plus adaptée à la résolution du différend. » 

Avec médiateur interne : « En cas de différend ou de litige entre d’une part, un membre de l’association et d’autre part, un de ses organes ou un des administrateurs de l’association, la partie concernée pourra saisir la commission de médiation dans un délai de <...>. Cette commission est composée de < X > membres de l’association désignés < chaque année par l’assemblée générale >. Cette commission a pour mission d’accompagner les parties dans leur recherche de solution amiable à leur différend par la mise en place d’un processus structuré. Les modalités d’intervention de cette commission sont précisées dans le règlement intérieur. »

Comptablement, il s’agit d’une contribution volontaire en nature. Son enregistrement dans les comptes annuels de l’association n’a donc pas de caractère obligatoire.

Néanmoins, ces contributions ont une valeur économique. La mention de leur montant permet de traduire le volume réel d’activité et de montrer l’étendue du champ d’intervention de l’association. Cela permet également de déterminer la réalité des coûts des services rendus et d’évaluer les budgets réels nécessaires au fonctionnement de l’activité.

Cette évaluation financière figurera dans les comptes de classe 8 « Contributions volontaires » du plan comptable associatif. C’est dans ces comptes que l’on enregistre tout ce qui est utilisé à titre gratuit par l’association (dons en nature, mise à disposition, bénévolat). La valeur sera enregistrée aux comptes 86 (ce que l’on aurait payé) et 87 (ce que l’on a gagné par la mise à disposition).

Source : association mode d'emploi

Principe de neutralité arbitres et juges
Ce que dit le code du sport

Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.

pour en savoir plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…

Oui. S’il est entendu que le bénévole ne doit recevoir aucune rétribution, il est normal qu’il soit néanmoins remboursé des frais engagés au titre de l’association.

Fixer les régles de remboursement des frais

Cependant, ces dépenses doivent correspondre à des frais réels et justifiés. Pour éviter les abus, l’association a tout intérêt à fixer elle-même ses règles de remboursement notamment les types de dépenses pris en charge (avec une limite de montant). Il est souhaitable que ces règles figurent dans un document officiel (compte rendu d’assemblée générale, de CA ou de bureau, ou dans un éventuel règlement intérieur) et qu’elles soient connues de tous.

Les tickets restaurant pour les bénévoles

En ce qui concerne les frais de restaurant, l’association peut décider de respecter les plafonds fixés annuellement par l’Urssaf pour les salariés, qui sont de 18,40 € par repas s’il est pris au restaurant (en 2017) ou de 6,40 € si elle utilise le système du ticket-restaurant accessible aux bénévoles sous l’appellation de « chèque-repas » (loi du 23 mai 2006 sur le volontariat associatif).

À partir du 1er janvier 2018, la publication des règlements et décisions réglementaires des fédérations sportives se fera sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur fiabilité. Les décisions publiées entreront en vigueur à la date citée ou, en absence de précision, le lendemain de la publication. Le public aura gratuitement accès à ces informations.

http://Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport

Nous avons déclaré la modification de nos statuts au Journal officiel, mais on nous a fait payer 150 € au lieu de 31 € comme nous le pensions. Est-ce normal ?

Oui. 31 € correspondent au tarif forfaitaire pour la déclaration de modification d’association (c’est 44?€ pour une déclaration de création). Cette somme comprend l’insertion de votre modification au Journal officiel sauf si votre objet dépasse 1 000 caractères. Dans ce cas, depuis le 1er janvier 2017, le tarif est alors de 150?€. Attention donc pour de prochaines modifications à être le plus concis possible.

En savoir plus 
Arrêté du 19?décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l’information légale et administrative.

Doit-on conserver les statuts d'une association à vie ?

OUI. Les documents fondateurs de l'association doivent être conservés tant que celle-ci n'est pas dissoute. Seule la déclaration de dissolution met fin à « la vie » de la structure. Mais il peut être prudent que le dernier responsable légal garde ces papiers par-devers lui encore un certain temps. Il s'agit des statuts, bien sûr, mais aussi du registre spécial, des récépissés de la préfecture, le journal officiel où est parue l'annonce de déclaration, ainsi que ceux où seraient parues les déclarations de modification.

Combien de temps devons-nous conserver nos documents comptables ?

10 ans au moins. Il s'agit essentiellement des comptes annuels, des livres comptables et des pièces justificatives à savoir les documents bancaires et les factures émises ou reçues. L'article L.123-22 du Code du commerce précise : "Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans". Si vous avez jeté vos vieux carnets de chèques, ne paniquez pas pour autant : l'important est de pouvoir justifier des mouvements financiers de vos comptes et si vous pouvez le faire en vous basant sur les bordereaux que vous envoie la banque ou avec d'autres pièces (factures acquittées ou ordres de virements par exemple) c'est suffisant. Il peut être intéressant de les conserver plus longtemps afin de permettre à vos successeurs de comprendre l'histoire de l'association et son évolution. 

Est-il possible d'obtenir les comptes d'une association dont on n'est pas membre ?

Oui, si... Une association loi 1901 n'a pas d'obligation particulière de transmission de ses comptes à ses non-adhérents. Toutefois, si elle est subventionnée, l'article?10 de la loi n°?2000-321 du 12?avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, oblige toute administration d'État, collectivité territoriale, établissement public à caractère administratif, organisme de Sécurité sociale qui verse une subvention publique, quel qu'en soit le montant, à communiquer les comptes du bénéficiaire de la subvention à toute personne en faisant la demande. Donc si l'association dont vous souhaitez obtenir les comptes est subventionnée, il vous faut repérer quels sont les organismes publics qui la subventionnent. Une fois le financeur public repéré, vous pouvez ensuite lui adresser votre demande écrite d'accès aux comptes de la structure ou vous rendre sur place pour consultation.

La possession d'un numéro Siret est-elle obligatoire pour une association ?

Non. Le numéro Siret est une identification géographique de l'organisme qui n'est obligatoire que si vous voulez obtenir des subventions publiques, si vous avez une activité commerciale, si vous établissez des factures et êtes assujetti à la TVA ou à l'impôt sur les sociétés, ou si vous embauchez un salarié (art. R.123-224, A.123-84 et A.123-85 du Code du commerce).

Il s'acquiert facilement et gratuitement sur simple demande d'immatriculation accompagnée des statuts de l'association, du récépissé de déclaration de la préfecture, de l'extrait de parution au Journal officiel et d'une attestation du président déclarant ne pas avoir de salarié, le tout à envoyer à la direction régionale de l'Insee qui vous attribuera aussi à cette occasion un code APE (activité principale de l'entreprise). Si vous employez déjà un salarié, adressez-vous au Centre de formalités des entreprises qui transmettra votre demande à l'Insee.

Pouvons-nous obtenir de l'administration qu'elle ne divulgue publiquement aucune des informations qu'elle possède sur notre association ?

Non. Toute personne doit pouvoir obtenir auprès de la Dila (Direction de l'information légale et administrative, composée du Journal officiel et de Légifrance) un certain nombre de renseignements en application de l'article 2 du décret du 16 août 1901 et de la circulaire du 26 juillet 2011 relative à la communicabilité des documents détenus par l'administration et relatifs aux associations. Ainsi, vous ne pourrez pas empêcher le grand public d'avoir accès aux informations relatives au siège social et à l'objet de votre association tels que déclarés, à ses comptes si elle a reçu plus de 153 000 ? de dons ou de subventions et bien sûr à toutes autres informations publiées volontairement. En revanche, vous n'êtes pas tenu de publier les modifi cations, les comptes (en deçà des 153 000 ?) ou la dissolution de votre association.

En plus de la Dila, le greffe des associations du siège social de votre association délivre à la demande de toute personne la copie des documents que vous avez l'obligation de lui fournir tels que les statuts, la liste des dirigeants, la liste des établissements, la liste des immeubles, les comptes rendus de réunion portant modification ou dissolution de l'association, le règlement intérieur si vous lui avez transmis (facultatif). Les ministères renseignent sur les agréments qu'ils ont délivrés à votre association, ainsi que sur les subventions qu'ils lui ont accordées.

Les collectivités locales (mairies, intercommunalités, départements et régions) informent toute personne qui en fait la demande de toute aide apportée à votre association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature, etc.). Enfin, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) répond à toute demande d'avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association. Tout autre document ou information sur votre
association doit pouvoir rester confi dentiel vis-à-vis du public.

Combien de temps devrions-nous conserver les documents administratifs de notre association ?

Sont à conserver de manière illimitée, par exemple parmi les plus courants : les statuts et modifications ultérieures, le règlement intérieur, le récépissé de la déclaration initiale, l'extrait du Journal officiel contenant la déclaration initiale, le registre spécial, les coordonnées des membres successifs élus, les bulletins d'adhésion, les procès-verbaux, feuilles de présence et pouvoirs des assemblées délibérantes, les rapports des commissaires aux comptes, ou encore les contrats de bail, d'assurance, titres de propriété et actes de ventes.

Sont à conserver 10 ans : les documents comptables, le registre unique du personnel, les déclarations de retraites complémentaires, les documents commerciaux (bons de commande, bons de livraison, etc.), ou les factures de travaux (garanties).

Doivent être conservés 6 ans : les avis d'imposition, les déclarations de TVA,  de CET, de TS, ou d'impôts sur les bénéfices.

Pendant 5 ans : les documents bancaires, ceux relatifs aux cotisations sociales, le livre de paie ou le double des bulletins de paie, ou les quittances de loyer.

Pendant au moins 3 ans : les factures de téléphone, d'eau, de gaz et d'électricité, ou les récépissés de lettres recommandés.

Quelle est la différence entre les numéros Siren et Siret et le code NAF de notre association ?

Pour être identifiée, l'association doit s'enregistrer auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d'immatriculation. Cet enregistrement est indispensable pour des formalités relatives à l'embauche, l'obtention de subvention, etc. Les nos Siren et Siret identifient l'association auprès de l'Insee, afin que son activité puisse être comptabilisée dans les productions statistiques nationales. Le Siren, composé de 9 chiffres, identifie l'association elle-même, tandis que le Siret, composé de 14 chiffres, identifie chacun de
ses établissements. Chaque Siret est une extension du numéro Siren par l'ajout de 5 chiffres. Ils n'ont pas de lien avec les caractéristiques de l'association. Lorsque l'association n'a qu'un seul établissement, elle possède un seul Siret : celui de son siège social. L'attribution de
numéros Siren et Siret est gratuite. Elle est facultative et doit être demandée par l'association. L'association en aura besoin pour établir ses demandes de subvention, pour embaucher du personnel, pour payer ses impôts, ou pour établir ses factures. Le code NAF (anciennement APE), identifie l'activité principale de l'association. Il est attribué par l'Insee en même temps que le numéro Siret et lui permet, à des fins statistiques, de classer les activités de l'association dans la Nomenclature d'activités française (NAF). Il est défi ni en fonction de l'activité principale que vous déclarez. Il faut s'assurer que le code NAF correspond bien à votre activité, car il sert à déterminer le taux de cotisation accident de travail et la convention collective qui vous est applicable !

Notre association a déposé ses statuts et nous pensions que cela nous coûterait 44 ?. Or, nous avons reçu une facture de 90 ? ! Est-ce normal ?

Oui sans doute. Le tarif de 44€ est un tarif forfaitaire de déclaration d'association qui intègre la publication de votre création, avec son objet, au Journal offi ciel. Cependant, ce forfait ne concerne qu'un volume de texte inférieur à 1 000 caractères. Au-delà, il vous en coûtera effectivement 90 €. C'est un changement par rapport à ce qui se pratiquait auparavant ! De même, si vous modifiez vos statuts, la publication coûtera 31 €, mais toujours avec cette limite de 1 000 caractères au-delà de laquelle vous devrez également aligner 90€.

Notre association va être dissoute. Devons-nous garder les statuts ? Quels sont les autres documents à conserver ?

Oui. Les documents relatifs à la création d'une association doivent être conservés sans limitation de durée. Cela comprend les statuts, bien sûr, mais aussi le règlement intérieur, les récépissés de déclaration en préfecture, ainsi que les documents liés à son fonctionnement, tels que comptes rendus, listes des membres élus, etc. De plus, pour les associations employeurs, les bulletins de salaires doivent être conservés jusqu'à 6 ans, le registre du personnel 5 ans après le départ du dernier salarié, les déclarations Urssaf 3 ans et les déclarations de retraite complémentaire pendant 10 ans.

Dans l'association où je travaille, nous sommes submergés d'archives car nous ne savons pas combien de temps nous devons les garder au sein de l'association. Pourriez-vous m'indiquer les durées de validité des différents documents tels que factures, contrats des anciens clients, etc.?

Ne conservez pour une durée illimitée que les documents juridiques, les livres légaux comptables et les documents relatifs au personnel. Sinon, voici les délais légaux : - 5 ans pour les déclarations sociales (Urssaf, Assedic, retraite complémentaire, DADS), le registre du personnel, le livre de paie, les bulletins de paie et certificats de travail ; - 6 ans pour les déclarations fiscales (TVA, taxe sur les salaires, IS, etc.) ; - 10 ans pour les documents comptables (factures fournisseurs et clients, documents bancaires, bilans, etc.) ; - 30 ans pour les documents comportant un engagement à l'égard des tiers (contrats, affectations des subventions, PV des AG et des CA, rapport du commissaire aux comptes, etc.) ; - durée illimitée pour les documents juridiques (statuts, règlement intérieur, etc.) et les bulletins de salaire.

Nous avons changé de président, mais malgré plusieurs relances téléphoniques, l'ancien président refuse de nous communiquer les archives de l'association. Que faire ?

Vous devez confirmer votre demande dans une lettre recommandée AR de mise en demeure en précisant les documents que vous demandez et en donnant un délai raisonnable pour les remettre. Si vous n'avez pas de retour, demandez l'intervention du médiateur de justice. En principe cela doit suffire. À défaut, il vous restera la solution d'une procédure judiciaire (injonction de faire ou action en référé, etc.) auprès du tribunal compétent en veillant à bien respecter vos statuts concernant les décisions d'agir en justice.

Source association mode d'emploi

Un décret du 3 août 2017 renforce la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d’homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics. Il accentue la répression des contraventions de provocation, diffamation et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe, dans des conditions similaires à ce qui a été prévu dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté pour les délits de provocations, diffamations et injures racistes ou discriminatoires commises de façon publique. Elles constituent désormais des contraventions de 5e classe (au lieu de 4e auparavant), punies d’une amende maximale de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

Il élargit ces infractions aux cas où elles sont commises en raison de l’identité de genre de la victime, afin de mieux lutter contre la transphobie, et il substitue à la notion de race, qui n’est pas applicable aux êtres humains, celle de « prétendue race » comme cela a été fait dans les dispositions législatives du code pénal par la loi du 27 janvier 2017.

Il ajoute pour ces infractions la peine complémentaire de stage de citoyenneté, qui existe désormais pour les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. Le décret est entré en vigueur le 6 août 2017.

Source association mode d'emploi

Créé par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, le congé d’engagement associatif vise à faciliter le bénévolat des actifs. D’une durée de six jours par an au maximum, pris en une fois ou de manière fractionnée,  il peut être accordé à tout salarié qui en fait la demande.

Pour pouvoir bénéficier d’un congé d’engagement associatif, la personne doit être membre de l’instance d’administration ou de direction d’une association d’intérêt général (c’est-à-dire, selon l’article L.3142-54-1 du code du travail « dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ») ou exercer à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association. Cette dernière doit avoir au moins trois ans d’existence et être déclarée selon la loi de 1901 (ou selon le régime local en Alsace-Moselle). Le législateur a également prévu que pouvaient bénéficier du même congé les bénévoles titulaires d’un mandat au sein d’une mutuelle ou les membres d’un conseil citoyen.

Modalités du congé d'engagement associatif

Vous devez en faire la demande (voir modèle ci-dessous) à votre employeur qui ne peut la refuser que pour deux raisons : « les nécessités particulières à son entreprise ou à l’exploitation de celle-ci » ou si le nombre maximum de salariés autorisés à bénéficier chaque année de ce congé par la convention ou l’accord de l’entreprise ou de la branche a été atteint. L’employeur a 8 jours pour motiver son refus et le salarié bénéficie ensuite d’une priorité pour l’octroi ultérieur du congé.
Le congé n’est a priori pas rémunéré, sauf si une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche en décide autrement. La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits lié au contrat de travail.

D'autres dispositifs favorisant l'engagement bénévole

Le congé d’engagement vient s’ajouter à d’autres dispositifs existants comme le congé de représentation ou le congé de solidarité internationale. Le premier, de 9 jours par an, permet de représenter une association dans une instance. Le deuxième, de 6 mois maximum, offre la possibilité de participer à une mission humanitaire à l’étranger. L’article L.3142-54 du code du travail prévoit également depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 que les salariés de moins de 25 ans « souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire et des fédérations et associations sportives agréées » ont droit, chaque année, à un congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse qui peut être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.

Un article de Fatou Seye (association mode d'emploi)

Les éducateurs sportifs qui exercent une activité contre rémunération sont dans l’obligation de se déclarer auprès de la DDCS ou DDCSPP de leur lieu d’exercice, ceci dans un souci de protection des pratiquants.
Cette déclaration permet de vérifier que leur casier judiciaire ne comporte aucune condamnation les empêchant d’exercer leur activité et qu’ils ne sont pas inscrits au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS)

Pour simplifier vos démarches, il est possible de déclarer votre activité en ligne sur : https://eaps.sports.gouv.fr

Vous recevrez alors votre carte professionnelle qui est désormais équipée d’un flashcode qui permet d’accéder en un scan aux informations actualisées de son titulaire.

L’ensemble de ses informations est disponible sur : http://eapspublic.sports.fr

Les lieux d’accompagnements de la vie associative soutiennent et encouragent localement les initiatives des acteurs associatifs. Identifiées et labellisées sur tout le territoire national, ces structures délivrent une information de qualité et favorisent l’engagement associatif.

1- Délégué départemental à la vie associative (DDVA)

Le DDVA est l’interlocuteur privilégié des associations au niveau du département. Fonctionnaire nommé par le préfet, il est chargé au nom de l’État de développer, d’animer et coordonner le développement départemental de la vie associative. 103 DDVA sont répartis sur le territoire national.

Leurs missions sont de piloter la mission d’accueil et d’information aux associations (MAIA), d’assurer la coordination entre les divers dispositifs créés au service du développement associatif, de recueillir les besoins et attentes des associations ainsi que d’observer les évolutions du milieu associatif local.

2- Mission d’accueil et d’information des associations (MAIA)

Les MAIA, animées par les DDVA ont pour mission d’informer et d’apporter un appui de proximité aux associations. Elles sont le centre d’un réseau de lieux ressources à la disposition de l’ensemble des partenaires intervenant dans le cadre du développement de la vie associative.

3- Centre de ressources et d’information des bénévoles (Crib)

Initialement dédiés au secteur sportif, les Crib s’adressent aujourd’hui à l’ensemble du champ associatif. Ils s’appuient en priorité sur des associations déjà existantes ou doivent être une structure départementale, une tête de réseau.

Leur mission principale est de fournir aux bénévoles de la documentation, ainsi que des conseils et des outils techniques d’accompagnement, sur tous types de questions, qu’elles soient statutaires, juridiques ou de comptabilité.

4- Dispositif d’appui aux activités et services d’utilité sociale (DLA)

Le DLA permet de guider les structures employeuses de l’ESS qui souhaitent s’engager dans une démarche de consolidation économique de leurs activités et de pérennisation des emplois.

Le DLA permet un diagnostic et un accompagnement technique gratuit, individuel ou collectif quel que soit le domaine : comptabilité, gestion, stratégie de communication, recherche de financements, etc.

Il existe 114 DLA issus d’horizons divers (structures d’accompagnement à la création d’entreprise, fonds territoriaux France Active, réseaux associatifs, comités de bassin d’emploi, comités d’expansion, etc.).

5- Point d’appui à la vie associative (Pava)

Les Pava ont pour objectif de fournir des conseils techniques, administratifs aux porteurs de projet associatif et aux associations dans leurs démarches quotidiennes. La fonction Point d’appui est assurée par des structures locales (associatives ou non) qui apportent une aide gratuite de proximité aux associations. 

Les lieux d’infos à la vie associative sont « portés » par des structures reconnues pour leur expertise et leur rayonnement territorial (service municipal, maison des associations, etc.)

6- Tiers de confiance (dispositif Impact emploi)

Impact emploi est une offre de service de l’Urssaf pour la gestion de l’emploi dans le secteur associatif. Ce dispositif payant permet une prise en charge globale des formalités de gestion des salariés d’une association : un « tiers de confiance » réalise pour le compte de l’association employeur, les formalités liées à l’embauche, les bulletins de salaire et l’ensemble des déclarations sociales et fiscales.

7- Maison des associations

La maison des associations est un regroupement associatif ou un service d’une collectivité locale mutualisant ressources et moyens au service des associations de proximité. Généraliste, cette structure n’a pas vocation à représenter des associations. C’est plutôt un lieu de synergies interassociatives.

Le réseau national des maisons des associations (RNMA) soutient le développement des structures locales d’aide à la vie associative sur l’ensemble du territoire. Il crée entre elles des complémentarités pour accroître l’efficacité de leur action.

8- Associations « Profession sport et loisirs »

Le dispositif national « Profession sport et loisirs » n’existe plus mais il y a, dans chaque département ou région des associations sportives qui continuent à accompagner les acteurs de la vie sportive locale (tels que les petits clubs sportifs, mais aussi les CE, les collectivités territoriales ou les établissements d’activités physiques et sportives), à professionnaliser les métiers du sport et de l’animation et à promouvoir le développement des activités sportives et de loisirs.

9- Agence pour la gestion des entreprises culturelles (Agec)

Ces agences ne sont plus regroupées au sein d’un réseau national, mais six d’entre elles continuent d’exercer des missions de conseils et de soutien aux entreprises culturelles : l’Avec à Bordeaux, l’Agecif à Paris, Le Marchepied à Caen, le Cagec à Nantes, Premier’acte à Poitiers, La Nacre à Lyon.

Elles proposent aux entreprises culturelles et artistiques, un certain nombre de services payants comme le conseil et l’assistance technique, la formation, les études ou audit.

Comment trouver le bon interlocuteur

La porte d’entrée principale est le DDVA de votre territoire. Même si vous retrouvez des dispositifs similaires par département ou d’une région à une autre, il existe des disparités de fonctionnement et d’accompagnement. Assurez-vous d’avoir bien identifié vos besoins afin de trouver la bonne structure pour vous conseiller.

En savoir plus sur les lieux d'information et d'accompagnement : 

• Circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

• Retrouvez le point ressources pour les associations le plus près de chez vous sur le site associations.gouv.fr

Un article d'Emilie Gianre (source association mode d'emploi)

Une journée "portes ouvertes" est un levier pour accroître la visibilité de votre association. Quel public visé, quel programme, quels seront les rôles de chacun font parties des questions que vous devez vous poser afin de définir une stratégie de communication pertinente.

Pour en savoir plus

Le cumul des mandats est-il une facilité? Sûrement pas! Pour que l'association, souvent présentée comme une école de démocratie, puisse correspondre à cette image, voici 7 conseils pour remédier à ce genre de situation, qui peuvent être inscrits dans les statuts.

Pour plus d'information cliquez ici

Entre 2007 et 2013, les commandes publiques ont augmenté de 10 % par an alors que les subventions diminuaient de près de 3 %. Pour l’emporter, outre le respect des règles de procédure, les associations doivent bien comprendre le besoin du commanditaire et mettre en avant leurs spécificités.

Se distinguer grâce aux clauses sociales et environnementales

Depuis 1993, des clauses sociales peuvent conditionner l’attribution de marchés publics. Elles permettent de conditionner l’exécution ou l’attribution d’un marché en fonction des critères liés à l’emploi ou à la lutte contre les exclusions. Les publics cibles (demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, travailleurs handicapés, jeunes de moins de 26 ans sans qualification et/ou expérience professionnelle) devront être affectés à l’exécution du marché notifié pour être pris en compte au titre de la clause sociale. L’acheteur définit le public qu’il souhaite positionner et les priorités (exemple : priorité aux habitants des quartiers relevant de la politique de la ville).

Depuis 1995, il est possible d’insérer des clauses environnementales au niveau de la sélection des candidatures et des offres. Dans la première hypothèse, la clause «permet d’examiner le savoir-faire des candidats en matière de gestion environnementale au travers de l’appréciation de leurs capacités professionnelles et techniques». Dans la seconde hypothèse, la définition des besoins en termes d’exigences environnementales permet de sélectionner l’offre correspondante en fonction de plusieurs critères comme celui des «?performances en matière de protection de l’environnement?» ou celui concernant «le caractère particulièrement innovant de l’offre».

Bien distinguer subvention et marché public

Si elles ont en commun d’être des financements publics, la subvention et la commande publique ne doivent pas être confondues. Dans le cadre d’un marché public, le prestataire agit à la demande d’une personne publique pour répondre aux besoins qu’elle a elle-même définis. La subvention, en revanche, est destinée à soutenir financièrement une action lancée, définie et mise en œuvre par un tiers, (art. 7 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015). Il ne faut donc pas se tromper de relation : si vous sollicitez le financement du projet de votre association, c’est une subvention. Si la collectivité vous demande de réaliser une action, c’est une commande publique.

En application du principe de spécialité du contrat d’association, vous devrez vérifier que vos statuts vous autorisent à avoir des recettes liées à la réalisation de marchés publics.

Ne pas attendre que les appels d’offres viennent à vous

La procédure varie selon le montant et la nature du marché en question (voir encadré ci-dessous). En dessous de 25 000 € HT, l’acheteur peut choisir un prestataire sans l’avoir préalablement mis en concurrence. En dessous de 90 000 € HT, l’acheteur utilisera le support de son choix : site internet ou journal local qui n’a pas le statut d’annonce légal. Si vous avez identifié le marché sur un de ces supports, inutile de faire une offre supérieure à ce montant.

Au-delà de certains montants, l’acheteur doit utiliser différents supports pour permettre la mise en concurrence des opérateurs : la publication au Bulletin officiel des annonces de marché public (Boamp), la parution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) ou la publication au Journal officiel de l’Union européenne (Joue).

Pour identifier ces marchés, une veille est donc nécessaire. Vous pourrez également vous abonner à des services de veille qui effectuent cette tâche pour vous et vous envoient régulièrement les appels d’offres de votre secteur d’activité ou de votre secteur géographique. Un abonnement annuel coûte entre 400 et 1 000 €. Ceci n’est valable que si vous voulez vous développer en dehors de votre territoire. Si vous avez une action strictement locale, renseignez-vous auprès de votre mairie, de votre conseil départemental ou régional (ou consultez leurs sites internet) pour savoir s’il y a des appels d’offres en cours.

Choisir les appels d’offres pertinents

Les appels d’offres se présentent sous la forme de documents souvent copieux qui vont d’une vingtaine à une centaine de pages. Une lecture minutieuse est nécessaire pour identifier les documents à remettre à l’acheteur, les délais à respecter et la procédure à suivre. Un document manquant ou une case non remplie dans un tableau suffit parfois à ce qu’une proposition soit écartée. Pour être efficace, mieux vaut se concentrer sur les appels d’offres relevant véritablement de votre domaine d’activité et de compétences.

Les procédures prévoient un délai durant lequel ceux qui souhaitent répondre à l’appel d’offres peuvent poser les questions techniques, les demandes de précision concernant le marché en question. Vos questions peuvent être posées jusqu’à 6 jours avant la date limite de dépôt des offres.

Bien identifier les besoins de l'acheteur

Pour répondre correctement à un appel d’offres, une partie du travail consiste à bien identifier les attentes et les besoins de l’acheteur. Est-ce une collectivité rurale ou urbaine ? Est-ce un besoin nouveau ou le renouvellement d’un marché antérieur ? Quel est le contexte de la commande ?

Plus largement, il s’agit pour vous de récupérer les éléments d’information sur l’acheteur qui pourraient être utiles pour répondre de manière pertinente à l’appel d’offres… Cette « enquête » sur l’acheteur permettra d’adapter votre réponse et de montrer que vous avez une bonne connaissance de la réalité de l’acheteur.

Examiner les critères retenus

Pour choisir, l’acheteur établit une grille de critères pondérés selon l’importance que l’acheteur donne à chacun. Par exemple, il peut accorder 60 % de la note à la valeur technique de la proposition, 30 % pour le prix et 10 % pour les délais d’exécution. Les critères peuvent porter sur des aspects techniques, sur l’expérience de celui qui répond à l’appel d’offres ou sur une offre respectueuse d’exigences sociales et/ou environnementales.

Ne pas hésiter à se mettre à plusieurs

Certains acheteurs permettent des réponses collectives. Plusieurs associations peuvent dans ce cas former un groupement. Celui-ci n’a pas de personnalité morale et peut être conjoint ou solidaire. Il est dit conjoint lorsque chacun des membres n’est engagé que pour la partie qu’il exécute et solidaire lorsque chaque membre du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché et doit, de ce fait, pallier l’éventuelle défaillance de ses partenaires.


Un article de Yannick Dubois, consultant cabinet Kogito-Associations (association mode d'emploi)

La gouvernance d’une association se compose généralement de plusieurs instances collégiales et/ou de fonctions individuelles ayant chacune un rôle et un certain nombre de compétences en propre. Toutefois, le jour où l’on cherche à savoir qui est responsable de quoi ou qui est compétent pour prendre telle ou telle décision, la réponse n’est pas toujours évidente à trouver.

La collégialité n'exclut pas la précision, au contraire

La détermination des règles de fonctionnement d’une association étant libre, certaines associations souhaitent se détacher du schéma classique et adopter un fonctionnement collégial en toutes circonstances, en se dotant par exemple de co-présidents ou d’un organe de gestion collégial, chargé de prendre toutes les décisions, sans confier aucun pouvoir à une fonction en particulier. Là encore, il convient d’être clair dans les textes statutaires car certaines fonctions nécessitent d’être nommément incarnées. L’organe collégial doit également pouvoir se réunir facilement, afin que ce mode de gouvernance ne vienne pas bloquer la gestion de l’association au quotidien.

Déléguer ses pouvoirs, ce n'est pas les abandonner

Depuis le 1er octobre 2016, la délégation en droit civil est définie dans le code civil, article 1336. Tout organe de l’association peut déléguer ses pouvoirs à toute personne et notamment à un membre d’un autre organe ainsi qu’à un salarié. Il peut également, à tout moment, mettre fin auxdites délégations. Avant de déléguer un pouvoir, il convient de s’assurer que le délégant dispose bien de ce pouvoir. Attention car la formalisation de délégations de pouvoirs est un acte de saine gestion, mais cela ne doit pas pour autant traduire une « fuite en avant » du dirigeant. En effet, le délégataire demeure placé sous la surveillance du déléguant.

La gouvernance d’une association se compose généralement de plusieurs instances collégiales et/ou de fonctions individuelles ayant chacune un rôle et un certain nombre de compétences en propre. Toutefois, le jour où l’on cherche à savoir qui est responsable de quoi ou qui est compétent pour prendre telle ou telle décision, la réponse n’est pas toujours évidente à trouver.

Répartition des compétences inscrite dans les statuts et/ou règlement intérieur

Pour une bonne organisation, il est important que chacun sache quel est son rôle. Cela permet également, le cas échéant, de s’assurer que les décisions prises ou à prendre le sont/seront par les organes compétents. La répartition des compétences doit être claire pour tout le monde.

Dans le schéma classique, c’est-à-dire dans une association déclarée, qui dispose d’une assemblée générale, d’un conseil d’administration et d’un bureau comprenant au moins un président, un trésorier et un secrétaire, les compétences seront réparties entre ces différents organes. Elles seront inscrites dans les statuts et/ou règlement intérieur de l’association. Il faut fixer qui prend les décisions, qui les exécute et, le cas échéant, qui les contrôle.

L'assemblée générale pour prendre les décisions importantes

Dans les associations, l’organe souverain est en principe l’assemblée générale. C’est l’instance la plus légitime pour prendre des décisions importantes puisqu’elle rassemble tous les adhérents. Elle peut donc être consultée sur tous les sujets. Mais par souci d’efficacité, notamment dès lors que l’on dépasse plusieurs dizaines de membres, il convient de limiter son rôle aux décisions stratégiques et à celles qui engagent l’avenir de l’association.

C’est également à elle que l’on réservera les modifications statutaires, ainsi que la dissolution ou fusion. Dans les statuts, il est préférable de préciser les décisions qui relèvent obligatoirement de sa compétence.

D'autres organes : conseil d’administration, comité directeur, bureau

Sauf dans les toutes petites associations, l’organisation et la gestion des activités au quotidien peuvent rarement être de la seule compétence de l’assemblée générale. C’est ainsi qu’habituellement l’administration et la gestion de l’association sont confiées à un ou plusieurs organes (conseil d’administration, comité directeur, bureau,…) émanant de l’assemblée générale. Celle-ci peut leur confier un pouvoir de gestion par défaut, ce qui permet à ces organes de pouvoir prendre des décisions assez rapidement.

Pour cela, il conviendra de préciser, dans les textes statutaires, le rôle de chacun de ces organes. Veillez à éviter les doublons et ne créez pas plus d’organes que nécessaire. N’oubliez pas de préciser qui contrôle les décisions prises et, le cas échéant, si certaines d’entre elles doivent être entérinées par l’assemblée générale.

Le président de l'association

À défaut de précision dans les statuts, le représentant légal est le premier des dirigeants déclarés sur la liste déposée en préfecture. Généralement, il s’agit du président de l’association. Dans ce cas, pour éviter tout débat notamment avec les banques ou dans les actions en justice, il est recommandé de préciser dans les statuts que : « le président est le représentant légal de l’association dans tous les actes de la vie civile, auprès de tous les organismes publics ou privés ».

Il convient aussi de détailler les autres compétences du président, comme :

assurer l’exécution des décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale,
représenter l’association en justice,
convoquer les instances et si besoin en fixer l’ordre du jour, engager les dépenses,…
le cas échéant, le pouvoir sur la gestion du personnel salarié de l’association (signer les contrats de travail, veiller à leur exécution, exercer le pouvoir disciplinaire et rompre les contrats de travail par exemple).
En ce qui concerne les autres fonctions exécutives (secrétaire, trésorier, vice-présidents…), pour s’assurer d’une répartition cohérente des pouvoirs entre eux et les autres organes, mais également pour délimiter les contours des mandats de chacun, n’hésitez pas à préciser, dans les statuts ou le règlement intérieur, les pouvoirs attachés en propre à ces fonctions.

En cas de doute, c’est l’assemblée générale

Si vous vous apercevez qu’aucun texte n’a prévu qui est compétent pour prendre telle ou telle décision, la prudence veut que la décision soit prise par l’organe souverain de l’association, c’est-à-dire généralement l’assemblée générale. En effet, cet organe souverain sera toujours compétent pour prendre des décisions, quand bien même une décision serait en principe de la compétence d’une instance émanant de cet organe.

Si vous vous rendez compte que la décision n’a pas été prise par le bon organe ou si, du fait du silence des statuts, vous avez un doute sur la compétence de l’organe qui a pris une décision, vous pouvez faire ratifier ladite décision par l’organe véritablement compétent ou en cas de doute, par l’organe souverain de l’association. Ce processus de ratification de la décision prise, reconnu depuis longtemps par la jurisprudence (Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 décembre 1975, n° 74-14400) et inscrit dans le code civil (Code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016, article 1156), permettra de couvrir le cas échéant le risque de nullité de ladite délibération.

Des statuts adaptés à votre association

Trop souvent, les associations reprennent des modèles de statuts sans s‘interroger sur leurs propres besoins. Si ceux-ci peuvent vous inspirer dans la rédaction de vos propres statuts, notamment pour les compétences de chaque instance, attention aux mauvais copier/coller. Afin de s’assurer une répartition cohérente et efficace des pouvoirs au sein de l’association, il est important que vous rédigiez les statuts adaptés pour votre association, dont les clauses correspondront effectivement aux rôles de chaque instance de votre association.

Gardez en tête que, sauf contrainte particulière, la rédaction de vos statuts est soumise au principe de la liberté contractuelle. Cela signifie que vous êtes libre de fixer une répartition des compétences comme bon vous semble. Ne vous bloquez donc pas sous prétexte que l’association d’à côté fait comme ci ou comme ça. C’est le meilleur moyen pour se doter de statuts qui ne vous correspondront pas et que vous aurez toutes les difficultés à appliquer au quotidien. Une relecture de vos statuts au regard des principes ci-dessus peut être utile. N’hésitez pas à les modifier à la lumière de votre fonctionnement.

Un article de Camino Avocat, Adeline Beaumunier et Cécile Chassefeire
Source association mode d'emploi

Invitation au débat

Il n’existe aucune obligation légale quant à la forme ou au fond du rapport moral. Souvent, les statuts précisent que l’assemblée générale les approuve et les valide par un vote dont le résultat figure au procès-verbal de la séance. Comme le rapport financier et le rapport d’activité, il doit être transmis aux adhérents avec l’invitation. C’est souvent le président qui le présente mais cela peut être quelqu’un d’autre. Il doit aller à l’essentiel, être simple, concis et concret. Il doit surtout être sans langue de bois, faire état lucidement des forces et faiblesses de l’association pour rechercher ensemble les solutions souhaitables. Comme il doit ouvrir au débat d’orientations, il ne faut pas hésiter à l’enrichir d’idées ou de propositions qui vont alimenter les échanges.

Le rapport moral va alimenter le débat d’orientations de l’assemblée générale. Il doit dire où en est l’association dans la réalisation de son projet et comment se fait la mobilisation des membres.

L’association ne se réduit pas aux activités qu’elle organise. Ce qui lui donne sa raison d’être, c’est la réalisation de son projet. Ce qui lui donne son dynamisme, ce sont les personnes qui se regroupent autour d’elle et lui donnent de l’élan.

Objet statutaire

Au moment de sa création, l’association s’est donné des buts généraux synthétisés dans les statuts (« objet statutaire »). L’utilité du rapport moral est de faire une mise en perspective de l’action : résultats obtenus, cohérence entre les objectifs et les moyens mis en œuvre sur le plan financier ou de l’engagement des membres.

Après avoir rappelé ses buts et ses valeurs centrales, il faut donner des éléments d’appréciation permettant de dire si l’association est sur la bonne voie. Est-elle allée au bout de ce qu’elle avait prévu ? Est-elle restée en deçà ?

Après quelques années d’existence, il est également utile de s’interroger périodiquement sur la pertinence des objectifs de l’association : les besoins du public ou de la population ont-ils changé, de nouveaux services sont-ils venus concurrencer ceux de l’association, des événements importants ont-ils modifié le contexte général ou local ? Tout cela peut rendre nécessaire une correction de trajectoire.

Membres de l'association

Les associations démarrent souvent avec un petit noyau de fondateurs. Elles peuvent aussi connaître des hauts et des bas en termes d’adhésion. L’analyse de ces évolutions est importante : A-t-elle réussi à élargir sa base ? D’où viennent les adhérents (territoire, tranche d’âge…) et correspondent-ils aux objectifs que l’association s’était donnés ? Quelles sont leurs motivations ? Les membres ont-ils plaisir à agir ensemble, à se donner des coups de main, à prendre des responsabilités ? Apportent-ils de nouvelles idées ou de nouvelles compétences ?

Le bénévolat est-il en développement ? Si l’association a recruté des salariés, comment se fait l’ajustement des rôles entre bénévoles et salariés ? L’analyse du fonctionnement peut donner également des signes sur la santé de l’association.

Les responsables se réunissent-ils régulièrement ? Y a-t-il des délégations de pouvoirs ou ceux-ci sont-ils concentrés sur un petit nombre de personnes ? L’information circule-t-elle bien à tous niveaux ? Cherche-t-on à consulter les membres pour connaître leurs impressions et leurs attentes ?

Partenaires de l'association

La qualité de ses relations avec des associations ayant des activités semblables ou complémentaires va conditionner l’impact de l’action de l’association. A-t-elle cherché à créer des liens, à échanger des informations, à mutualiser des moyens (partage de locaux, de supports d’information), à définir des complémentarités (horaires, lieux, projets communs…) ?

Quelle est l’attitude des financeurs (soutien, désengagement), et de tous ceux qui apportent une aide (parrains, mécènes…). Existe-t-il des échanges réguliers avec les élus locaux sur l’animation locale, les besoins du territoire ? L’association participe-t-elle à des commissions ou groupes de réflexions ?

Un article d'Henri Busnel

Source : Association mode d'emploi

Les essentiels pour suivre et structurer vos activités et le travail des bénévoles

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Quelques lacunes des statuts d’association à combler avec un règlement intérieur

http://association1901.fr/moments-cle/reglement-interieur/quelques-lacunes-des-statuts-association-a-combler-avec-un-reglement-interieur/

Être président d'une association, c'est accepter de prendre des responsabilités et de travailler, le plus souvent bénévolement, pour faire avancer ses idées. Et si certains éprouvent parfois des difficultés à passer le relais faute de candidats, c'est que cette tâche n'est pas facile. Car le président doit savoir tout faire : motiver les bénévoles et les salariés ; animer les réunions ; communiquer avec les adhérents ; travailler avec les médias ; trouver des financements, représenter l'association auprès des partenaires et même parfois devant les tribunaux. Et en plus, il doit connaître la législation de plus en plus abondante qui peut concerner son association. Bref : être un juriste, un manager et un développeur, tout cela sans beaucoup de formation ni de moyens. Pour cerner le rôle du président, inutile de se retourner vers la loi 1901 : il n'y est même pas mentionné. En fait, chaque association choisit librement son fonctionnement. Entre le président qui maîtrise tout et celui qui délègue, à vous de trouver l'organisation qui vous convient. Et de la faire évoluer. Ce guide vous propose un panorama complet de tous les aspects de la fonction de président : les questions statutaires et les règles de représentation, la conduite du projet associatif, l'animation des bénévoles et des salariés, la recherche des financements. Rédigé de manière pratique et concrète, il vous donne de nombreux outils pour redéfinir votre rôle ou vous aider à mieux l'assumer.

guide du president d'association

Toute association qui emploie des salariés est tenue d’appliquer les dispositions des conventions et accords collectifs. C’est l’activité principale de l’association qui détermine quelle convention collective est applicable. Le contrat de travail ne peut y déroger, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

Si la législation encadre le travail en général, les conventions collectives prennent en compte les spécificités de chaque métier. Une association peut donc être soumise à une convention collective si son activité principale se situe dans le champ d’application professionnel et territorial d’une convention, ou si la convention est « étendue », autrement dit, si un arrêté rend la convention applicable à tous les employeurs sans condition d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.

Pour chaque convention collective, un champ d'application géographique et professionnel

Une convention collective contient les règles particulières du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement,…) applicable à un secteur donné. Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs en vue d’apporter des avantages non prévus par le code du travail. Elle est donc obligatoirement plus favorable que la loi.

Les conventions collectives définissent dans leurs conditions générales leur champ d’application géographique et professionnel. Le champ géographique définit le territoire concerné qui peut être national, régional ou départemental. Le champ professionnel définit les activités couvertes par la convention (interprofessionnel, branche, entreprise). Pour y être soumise, soit l’association entre dans ces deux champs, soit un arrêté l’y contraint, comme dans le cas de la convention nationale de l’animation.

L'activité principale de l'association détermine généralement la convention collective applicable

En principe, c’est l’activité principale de l’association qui détermine quelle convention collective est applicable. Il faut pour cela prendre en compte l’activité réelle de l’association (se référer au code NACE, ex-APE, à titre indicatif) et non à la nature des fonctions exercées par le(s) salarié(s).

En cas de pluralité d’activités, c’est la convention collective correspondant à l’activité principale qui est applicable. En l’absence de définition précise, l’activité principale est celle qui compte le plus grand nombre de salariés. En principe, tous les salariés de l’association relèvent de la même convention collective. Toutefois, lorsque l’association compte plusieurs établissements secondaires exerçant des activités différentes, chaque établissement est soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.

Il arrive aussi que l’application d’une convention dans l’association soit déterminée non par son activité, mais par le métier exercé par le salarié. C’est le cas par exemple en cas d’embauche d’un artiste. Quelle que soit son activité principale, une association qui organise ponctuellement des spectacles vivants et embauche à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle, doit faire bénéficier ces salariés des dispositions d‘une convention collective des activités du spectacle. La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d’emploi.

Autre exemple : une base de loisirs qui organise à la fois des activités sportives et des animations. Si l’activité principale est l’organisation de stages sportifs, l’association sera soumise à la CCN du sport. Si l’activité principale est l’animation, ce sera celle de l’animation.

La convention collective étendue

Si la convention collective est « étendue » par arrêté du ministre du Travail, elle devient obligatoire pour toutes les associations qui rentrent dans son champ d’application géographique et professionnel. C’est le cas par exemple, de la convention collective de l’animation ou du sport.

S’il y a des avenants à la convention, il faudra vérifier s’ils sont étendus ou pas. Les avenants non étendus n’ont pas ce caractère obligatoire et ne s’appliquent qu’aux associations adhérentes à l’une des organisations patronales signataire de la convention.

Mais une association peut aussi appliquer volontairement une convention collective afin d’en faire bénéficier ses salariés. Elle choisira alors celle qui encadre un secteur d’activité proche du sien et décidera d’appliquer l’ensemble des dispositions contenues dans la convention collective ou une partie seulement, ou bien encore de réserver le bénéfice de ces dispositions à une catégorie de salariés. Dans ce cas, seules les dispositions qui font l’objet d’un engagement de l’employeur s’appliquent.

L'obligation d'information de l'association

L’association a un devoir d’information de ses salariés. À défaut d’autres dispositions prévues par la convention ou l’accord collectif, l’association donne au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’association. Elle tient également à jour un exemplaire de ces textes mis à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Enfin, la convention collective dont le salarié dépend doit être stipulée dans chaque contrat de travail et sur tous ses bulletins de paie.

Pas de modification du contrat de travail sans l'accord du salarié

Un club de football, relégué à une division inférieure, a pu appliquer les dispositions de la charte de football professionnel lui permettant de baisser la rémunération des joueurs. La chambre sociale de la cour de cassation saisie a rappelé qu’une convention collective ne pouvait pas modifier le contrat de travail. Seules les dispositions plus favorables d’un accord collectif peuvent se substituer à celui-ci et les modifications du contrat de travail doivent recueillir l’accord exprès du salarié (Cass. soc. 28 septembre 2010 n° 08-43.161 : RJS 12 octobre n° 939). Ce qui n’était pas constaté en l’espèce. Seule la rémunération d’origine purement conventionnelle peut être modifiée par un nouvel accord collectif (Cass. soc. 16 décembre 2003 n° 02-43.786).

Lorsqu’elles sont plus favorables pour l’intéressé, les clauses du contrat de travail régulièrement conclues avec un salarié prévalent sur celles de la convention collective applicable. Il n’est pas utile de contractualiser les avantages conventionnels puisqu’il peut y avoir renégociation de la convention collective.

Accord collectif ou convention collective ?

La convention collective traite de l’ensemble du statut collectif pour toutes les catégories professionnelles d’une branche ou d’une entreprise, par exemple tous les salariés du secteur de l’animation (conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que leurs garanties sociales). L’accord collectif (interprofessionnel, de branche ou d’entreprise), quant à lui, traite uniquement un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble, par exemple le temps de travail.

Convention et accord sont tous deux issus d’une négociation collective et à chacun des niveaux de négociation, on peut trouver aussi bien des conventions collectives que des accords collectifs. En principe, c’est le texte le plus favorable aux salariés qui prime, mais son application peut toutefois être écartée par le législateur. Par exemple, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a donné priorité à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de durée du travail et de congés…

Source : association mode d'emploi

Certaines associations ont parmi leurs administrateurs des membres de la famille de leurs salariés ou des personnes ayant avec ces administrateurs une communauté d’intérêt (conjoint, partenaire, allié…). Ces situations peuvent conduire à remettre en cause la gestion désintéressée de l’association voire entraîner des sanctions pénales en cas d’abus de confiance.

La gestion d’une association doit être bénévole et donc désintéressée. Les administrateurs de l’association ne doivent tirer aucun avantage financier ou matériel des résultats de l’association. Ce principe de non-­lucrativité porte sur les avantages directs ou indirects. Pour l’administration fiscale, le caractère bénévole et désintéressé de la gestion est mis à mal lorsqu’un membre de la famille d’un dirigeant de droit ou de fait de l’association est salarié de l’association qu’il dirige.

Le principe est posé au paragraphe 11 de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998 qui précise que : « le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme est remis en cause quand l’organisme opère des versements au profit des ayants droit du dirigeant de droit ou de fait ou de toute autre personne ayant avec ces personnes une communauté d’intérêt ».

Les conséquences fiscales de la gestion intéressée

Lorsque l’administration fiscale considère que le lien de famille ou la communauté d’intérêt a eu pour effet l’octroi d’avantages en nature ou financiers, elle peut dès lors redresser l’association. Celle-ci sera alors soumise à la fiscalité commerciale et tenue de contribuer à l’impôt sur les sociétés (IS), à la TVA et à la contribution économique territoriale (CET).

La prescription en matière fiscale étant de trois ans. L’association peut être redressée sur l’entièreté de cette période.

Une rémunération conforme aux usages

Il en est ainsi également quand l’organisme octroie des avantages (emplois…) à ces mêmes personnes en raison des liens existant entre le(s) dirigeant(s) et la ou les personnes visées. Toutefois, le fait qu’un parent du dirigeant soit salarié de l’organisme ne suffit pas à lui seul pour contester la gestion désintéressée de celui-ci, dès lors que la rémunération est conforme aux usages du secteur et qu’elle est justifiée compte tenu du travail fourni.

Si le lien entre un administrateur et un salarié n’est pas un motif qui en lui-même porte atteinte au caractère désintéressé de la gestion de l’association, ce n’est qu’à la condition que le cadre de travail et de rémunération soit conforme aux usages du secteur. Lorsque l’association est soumise à une convention collective, il conviendra de ne pas trop s’éloigner de ce cadre. Si l’association n’a pas de convention collective, on se référera aux usages du secteur, notion plus souple mais aussi moins sécurisante pour l’association.

Par ailleurs, on s’attend ici à ce que la rémunération du salarié soit justifiée par le travail fourni, l’administration fiscale cherchant ici à éviter les emplois fictifs.

Discriminations 

Dans certaines associations, les liens de famille qui unissent les salariés aux administrateurs peuvent rendre l’exercice de la fonction d’employeur difficile à exercer. Le conseil d’administration peut en effet prendre des décisions disciplinaires ou au contraire d’avancement ou de récompense du travail accompli, qui pourraient être considérées comme obtenues grâce au lien unissant l’administrateur au salarié.

Les motifs de décision invoqués par l’association doivent relever uniquement du champ strictement professionnel. Les considérations sur des éléments extérieurs au travail comme un lien de parenté ou une communauté d’intérêt avec le salarié n’ont pas à intervenir dans le choix, sous peine de sanction. Aux termes de la loi du 27 mai 2008, modifiée en 2016 par la loi de modernisation de la justice, une discrimination est « une distinction de traitement portée au salarié ou à une personne candidate à un emploi, stage ou formation sur un motif autre que les nécessités de l’emploi ou les qualités professionnelles du salarié. Le salarié est traité de manière moins favorable que ne l’a été ou ne l’aurait été un autre dans une situation comparable ».

La Cour de cassation rappelle d’ailleurs qu’un employeur doit être en mesure de justifier toute inégalité salariale. S’il décide d’accorder une prime, il doit le faire pour toutes les personnes se trouvant dans une situation identique.

Abus de confiance et sanctions pénales

Dans certains cas, le lien entre dirigeant de droit ou de fait et salarié peut dégénérer en conflit d’intérêts et entraîner des sanctions pénales pour abus de confiance. Le rapport de 2002 du SCPC livre de nombreux exemples de la manière dont les conflits d’intérêts peuvent conduire à des infractions pénales, notamment :

• « les salaires excessifs eu égard à la qualité ou à la nature de l’activité ;
• les situations de harcèlement ou faisant état de pressions morales ou de chantage à l’emploi local ;
• les salariés fictifs ».

Le conflit d’intérêts n’est pas une infraction en soit. Il n’est qu’une situation de fait. En revanche, il peut donner lieu à un abus de confiance prévu à l’article 314-1 du code pénal qui punit cette infraction de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ainsi, un président qui rémunérerait son épouse pour un emploi fictif au sein de l’associationse rendrait coupable d’une infraction. Tous deux seraient alors sanctionnés, le premier de prise illégale d’intérêt, et la seconde de complicité de ce délit et de recel.

Il en a été jugé ainsi lorsque le président du conseil départemental de la Croix-Rouge, association chargée d’une mission de service public, a confié à la société Propharmed, dont son épouse était gérante de fait, et son fils gérant de droit, l’organisation de stages de formation et de sélection dans le domaine des gardes à domicile, subventionnés par l’ANPE et qu’il a fait régler ces prestations par la Croix-Rouge… Le fait pour le prévenu, de confier à une société dirigée par des membres de sa famille, des prestations effectuées pour le compte de la Croix-Rouge et payées par elle, caractérise l’immixtion dans une entreprise ou une opération dont il a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. »

Un exemple de clause statutaire

Une association de logements-foyers avait rencontré une difficulté interne au conseil d’administration lors du licenciement d’une salariée en couple avec un administrateur. À la suite de cet événement, l’association a intégré une clause limitant l’accès au conseil d’administration aux membres ayant un lien de famille ou une communauté d’intérêt avec un salarié.

L’article des statuts a ainsi été formulé : « ne peuvent être membres du conseil d’administration avec voix délibérative les membres entretenant des relations avec un salarié de l’association : parents ou alliés, ascendants, descendants, frères, sœurs, les membres alliés à la famille : belle-sœur ou beau-frère, gendre et belle fille. Ne peuvent également occuper les fonctions d’administrateur, les personnes résidant avec un salarié de l’association ou entretenant avec lui des liens étroits et stables ».

Un article de Yannick Dubois, Consultant-formateur, Cabinet Kogito-Associations

Association mode d'emploi

La posture VIGIPIRATE " Printemps 2018 " s'applique à partir du 1er mars 2018 et prend en considération les vulnérabilités propres, en cette période, à l’organisation de grands évènements ou manifestations à caractère culturel, social, sportif ou religieux. Elle s’applique, sauf événements particuliers, jusqu’au 13 juin 2018.

Le niveau " sécurité renforcée - risque attentat" est maintenu sur l'ensemble du territoire national conformément au plan VIGIPIRATE du 1er décembre 2016 dans un contexte de menace terroriste toujours très élevée.

En application dans le champ sportif, chaque organisateur, et cela quelque soit la manifestation sportive, est appelé à la plus grande vigilance. 
Il leur est recommandé, lorsqu'ils souhaitent les maintenir, de les assortir de mesures de sécurité, de filtrage et de contrôle d'accès renforcés. 
En effet, sous sa responsabilité, l'organisateur doit faire preuve de bon sens et adapter les mesures de sécurité afin d'assurer leur bon déroulement.

Si la manifestation:

- fait l'objet d'une demande d'autorisation préfectorale à l'image d'une course pédestre sur la voie publique (impliquant deux communes au moins), d'un gala de boxe, d'une compétition de taekwondo et ou de disciplines associées et d'une manifestation sur la voie fluviale, l'organisateur devra joindre l'ensemble des mesures de sécurité proposées lors du dépôt de leur dossier ;

- draine un nombre de participants ou de spectateurs relativement important (comme une épreuve départementale massive, un gala de fin de saison, une manifestation sportive et festive autour d'un grand évènement organisé en France, etc.) nous vous invitons à transmettre par mail aux référents des DDCS de vos départements respectifs les mesures de sécurité proposées pour son déroulement et dans tous les cas vous assurer que les forces de l'ordre de la commune sont bien informées de ce rendez-vous.

Vous trouverez également 3 fiches pratiques en pièces jointes concernant: 

Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouverts au public (mise à jour du 2 février 2018)

La prévention et le signalement des cas de radicalisation djihadiste

La sécurité du numérique, sensibilisation des dirigeants

La Région Île-de-France s’engage à préserver et défendre les valeurs inscrites dans les textes fondateurs de la République que sont la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que le principe de laïcité garanti par la loi du 9 décembre 1905 .

La Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité est l’expression de cet engagement et s’impose à tous ses agents, ses usagers ainsi que les partenaires dont elle soutient financièrement l’action. Elle prend particulièrement sens dans un contexte où la République française subirait des provocations et/ou des atteintes régulières dont le but serait de remettre en cause les valeurs qui la fondent.

Téléchargez la charte

Le mot « radicalisation » vient du latin radix, qui signifie « aller à la racine ». Au sens politique, le terme désigne les personnes souhaitant changer radicalement la société en faisant – ou pas – usage de la violence.

http://www.stop-djihadisme.gouv.fr

Missions de l'Observatoire de la laïcité

L’Observatoire assiste le gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité en France. Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité. Il peut saisir le Premier ministre de toute demande tendant à la réalisation d’études ou de recherches dans le domaine de la laïcité. Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en œuvre de ce principe, notamment pour assurer l’information des agents publics et privés, des usagers des services publics, des élus et des représentants des cultes. Enfin, il est consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des projets de textes législatifs ou réglementaires.

http://www.gouvernement.fr/documents-de-l-observatoire-de-la-laicite

Déclaration pour la laïcité

Libertés et interdits dans le cadre laïque

Charte Regionale Valeurs Republique et Laicite

Vidéo laïcité, taekwondo et DA

La posture VIGIPIRATE " Rentrée 2017" s'applique à partir du 4 septembre 2017 et prend en considération les vulnérabilités propres à la période de rentrée scolaire et universitaire et de reprise habituelle de l’activité. Elle s’applique, sauf événements particuliers, jusqu’au 1er novembre 2017.
Le niveau " sécurité renforcée - risque attentat" est maintenu sur l'ensemble du territoire national conformément au plan VIGIPIRATE du 1er décembre 2016 dans un contexte de menace terroriste toujours très élevée.

Messieurs les Présidents de comités, de clubs,
En application dans le champ sportif, chaque organisateur, et cela quelque soit la manifestation sportive, est appelé à la plus grande vigilance. Il leur est recommandé, lorsqu'ils souhaitent les maintenir, de les assortir de mesures de sécurité, de filtrage et de contrôle d'accès renforcés. En effet, sous sa responsabilité, l'organisateur doit faire preuve de bon sens et adapter les mesures de sécurité afin d'assurer leur bon déroulement.

Si la manifestation:

- fait l'objet d'une demande d'autorisation préfectorale à l'image d'une course pédestre sur la voie publique, d'un gala de boxe et d'une manifestation sur la voie fluviale, l'organisateur devra joindre l'ensemble des mesures de sécurité proposées lors du dépôt de leur dossier ;
- draine un nombre de participants ou de spectateurs relativement important (comme une épreuve départementale massive, un gala de fin de saison, une manifestation sportive et festive autour d'un grand évènement organisé en France, etc.) nous vous invitons à transmettre par mail aux services concernés de vos DDCS respectives les mesures de sécurité proposées pour son déroulement et dans tous les cas vous assurer que les forces de l'ordre de la commune sont bien informées de ce rendez-vous.
Les organisateurs pourront s'appuyer sur les mesures préconisées dans:

- le guide vigilance attentats les bons réflexes: "accueil collectifs de mineurs":  
http:/www.jeunes.gouv.fr/actualités/zoom-sur/article/guide-vigilance-attentas-accueil

- les mesures générales de vigilance, de prévention et de protection : http:/www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste

Nous vous invitons à relayer ces informations auprès des clubs et de faire part sans délai aux services concernés des DDCS de tout incident que vous seriez amené à constater.

http://www.gouvernement.fr/reagir-attaque-terroriste